Expérimentation du soutien financier au raccordement à la fibre optique Octobre 2025

Pourquoi cette nouvelle aide financière ?

L'Etat a institué une nouvelle aide financière pour aider au raccordement en fibre optique des ménages et petites entreprises à qui Orange va retirer le câble cuivre et donc la connexion téléphonique et/ou ADSL. Le raccordement en fibre optique est certes gratuit et les travaux sur domaine public sont tous pris en charge par l'opérateur qui déploie le réseau. Et pour une très grande majorité des Français, il n'y a aucun problème pour les raccorder.

Mais il arrive que la fibre ne puisse être amenée jusqu'au logement en l'absence de gaine/fourreau sur la parcelle, donc en partie privative. Ou encore le fourreau peut exister, mais il est bouché, écrasé ou saturé. Dans ce cas, les travaux sur le domaine privé du client sont intégralement à sa charge.

C'est pour limiter les conséquences de cette situation subie par les propriétaires que l'Etat se propose d'expérimenter une aide financière, pour prendre en charge une partie des travaux. 

Pourquoi l'expérimenter ?

Il est impossible de savoir combien de foyers sont concernés. Ce n'est en fait que lorsque tous les habitants d'une commune, où le réseau cuivre va être retiré, auront tenté de se faire raccorder à la fibre optique, que l'on connaîtra le nombre précis d'échecs et donc le dimensionnement du dispositif. Aussi, en expérimentant ce dispositif sur un très large échantillon de communes, en l'occurrence celles où le réseau cuivre d'Orange a déjà été coupé (lot 1) ou le sera prochainement (janvier 2026 pour le lot 2 et janvier 2027 pour le lot 3), il devrait être possible d'établir une projection au niveau national du nombre de situations qu'il conviendrait d'aider.

De même, personne ne sait de manière certaine quantifier la répartition entre les travaux "simples" de débouchage de conduites et ceux qui nécessiteront des travaux beaucoup plus lourds. Pas plus que l'on connait le nombre de foyers qui ne voudront malgré tout pas faire de travaux ou feront les travaux eux-mêmes.

Bref, avant d'éventuellement généraliser, on teste d'abord sur les premiers lots de communes où le réseau cuivre va être déposé.

Suis-je éligible ?

Outre les critères d'éligibilité fiscale et techniques (voir sur le site de l'Etat), il faut être résident de l'une des communes des 3 premiers lots de fermeture du réseau cuivre. Pas de panique, l'Avicca vous mets à disposition le tableau des premières communes éligibles à l'expérimentation (voir lien en fin d'article).

Je suis éligible, comment puis-je en bénéficier ?

Vous êtes situés sur l'une des communes, vous entrez dans les foyers fiscaux éligibles (80% des foyers français selon le Gouvernement) et vous pouvez attester d'un blocage effectif en partie privative qui vous empêche de vous raccorder à la fibre ? Alors rendez-vous sur le site internet dédié mis en place par le Gouvernement. 

Et qu'en pense l'Avicca au juste ?

L'Avicca, au cas d’espèce, est pleinement favorable au soutien à la réalisation des travaux en domaine privé nécessaire au raccordement à la fibre optique.

Ce soutien vaut quelle que soit la zone considérée : zone très dense, zone AMII ou zone RIP. En effet, le réseau téléphonique cuivre sera enlevé progressivement sur l'ensemble du territoire français, et les particuliers concernés héritent d'une situation qu'ils n'ont à aucun moment choisi, notamment celle d'être situés en zone publique ou privée. Il n'y a donc pas lieu, pour ce seul et unique cas de figure, d'établir une distinction entre zones publiques et privées.  

S’agissant des montants, ils nous semblent adaptés aux premières remontées du terrain et aux discussions avec certaines entreprises spécialisées, mais il faudra voir (et c’est l’objet de l’expérimentation) si les hypothèses de l’Etat se vérifient sur ce premier échantillon de communes des lots 1, 2 et 3 de fermeture du cuivre, et également s’assurer que cette aide n’a pas un effet de bord : l’inflation du coût des prestations.

Après, tout n'est pas parfait dans ce dispositif.

D'abord, il n'y a aucune exigence s'agissant des prestataires qui effectueront les travaux, comme le label Qualibat par exemple. Or de par leur choix de raccorder les particuliers en mode STOC avec des exigences financières aussi fortes que sont faibles les exigences techniques, sécuritaires et comportementales afférentes, les 4 opérateurs commerciaux nationaux ont évincé les sociétés ayant "pignon sur rue" et mis à leur place nombre d'auto-entrepreneurs dont les "compétences" techniques défient l'entendement. Il est à craindre que certains de ces acteurs se retrouvent à l'œuvre sur le terrain pour effectuer les travaux en partie privative. Et dans le même registre d'idiées, sachant combien ces auto-entrepreneurs sont payés au lance-pierre par les OCEN, on peut les imaginer sans peine inventer de faux échecs de raccordements pour effectuer ensuite les travaux et être enfin correctement rémunérés.

Ensuite, il est évident qu'en cas de pérennisation de ce dispositif - ce que à date souhaite l'Avicca - à l'issue de l'expérimentation, il faudra trouver un moyen de le financer et, autant que possible, pas par de l'argent public. Car au final, il ne s'agit ni plus ni moins d'une forme modernisé de service universel de raccordement à la fibre. Or le précédent service universel de raccordement au réseau cuivre, abandonné en 2020, était avant tout financé par les acteurs privés eux-mêmes.

En conclusion

Autant l'extension par l'Etat du dispositif de cohésion numérique à la zone privée pour récompenser les opérateurs qui n'ont pas respecté leurs engagements L33-13 de déploiement FttH reste un scandale absolu, dénoncé en son temps par les associations d'élus, autant c'est un réel satisfecit que l'Avicca adresse au gouvernement s'agissant de ce nouveau dispositif expérimental. Comme quoi...