Numérique / Territoires

Exploiter un réseau câblé : une activité d'opérateur Mars 2005

Même si un réseau câblé ne fournit pas de services de communications électroniques (comme l'accès à internet), son exploitant est un opérateur de communications électroniques depuis la loi du 9 juillet 2004. En conséquence, il est soumis aux taxes, financement du service universel, règles sur l'interopérabilité et la permanence du service etc. Ces opérateurs doivent se déclarer auprès de l'ART. Ceci ne concerne pas les réseaux internes, mais tous ceux qui sont ouverts au public.