Feder : saupoudrage numérique du territoire Mai 2007
Pour les prochaines années, les directives de la DIACT pour l'emploi du Feder n'oublient pas l'aménagement numérique du territoire, mais elles conduisent à saupoudrer les aides, donc les actions.
Les préfets ont reçu des instructions qui reconnaissent l'importance de résorber les zones blanches, mais aussi de tenir compte des besoins en très haut débit : "il est désormais admis que les usagers demanderont à terme des débits plus proches du Gbps que du Mbps". Assez logiquement à ce stade, les aides pour le très haut débit seraient destinées aux zones d'activité et non au grand public.
Malheureusement, l'emploi des fonds est défini de manière très restrictive, et ne correspond pas aux projets de la très grande majorité des collectivités, en particulier des départements et des régions. Le texte précise en effet que :
"L'intervention du FEDER au titre des actions prioritaires définies dans l'annexe IV du règlement 1083/2006 s'exercera, dans le respect des principes réglementaires et du droit de la concurrence, dans les conditions suivantes:
- le financement des infrastructures de haut débit sera pris en compte dans les petites communes isolées situées en zones blanches ;
- le financement des infrastructures de très haut débit sera possible dans les zones d'activité économique lorsque l'insuffisance de l'initiative privée sera démontrée de façon avérée (par exemple avec des appels d'offres infructueux du fait d'un modèle économique ne permettant pas de retour d'investissement dans des conditions raisonnables, ou par tout autre moyen probant). "
La grande majorité des projets actuels des collectivités vise au contraire à établir les réseaux de grande capacité, de manière à relier les sites du territoire, afin que les opérateurs puissent venir y proposer leurs services. Il s'agit d'actions structurantes et de long terme, pour traiter de manière durable et économiquement pérenne des besoins évolutifs. En complément, des technologies plus légères viennent s'appuyer sur ces infrastructures pour desservir les zones blanches, mais là aussi en traitant les questions à une échelle et avec une homogénéité suffisante pour en assurer la viabilité.
La nouvelle rédaction confine le Feder "dans les petites communes isolées" et à l'intérieur des zones d'activité, sans prendre en compte qu'une action efficace doit les relier aux grands réseaux nationaux des opérateurs.
En ce qui concerne le très haut débit dans les zones d'activité, cette rédaction restreint la notion de carence du marché à l'existence d'une offre d'un seul opérateur, sans tenir compte du fait que c'est la diversité d'offres des opérateurs qui permet d'assurer des services et des prix de marché. En focalisant sur l'appel d'offres infructueux, elle oriente l'intervention des collectivités vers l'alinéa du L.1425-1 qui permet d'offrir le service, plutôt que d'établir des réseaux. Bref, à subventionner France Telecom plutôt qu'à permettre à tous les opérateurs d'agir durablement en utilisant un réseau ouvert... Le comble, c'est que le traitement de zones d'activités par l'intermédiaire d'une offre de services ne permettrait même pas d'obtenir le futur label gouvernemental "ZA très haut débit" qui prévoit la présence minimale de trois opérateurs.
Déjà le plan gouvernemental de couverture des zones rurales à haut débit avait exclu les actions d'ensemble. La loi impose aux collectivités la cohérence des réseaux d'initiative publique, mais l'Etat fait le contraire en promotionnant des micro-interventions localisées...
L'ARF est intervenue auprès de la DIACT et l'AVICCA a alerté le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en demandant un réexamen du dispositif.