L33-13 : pourvu que l'Avicca ait eu tort Septembre 2019

Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité.

Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l'ensemble des opérateurs s'agissant de l'achèvement de la couverture FttH de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel... Plus de contrainte non plus pour les « engagements » pris sur les AMEL pour la couverture FttH privée de certains départements... S'agissant de ce dernier point, Orange aura au moins eu la patience d'attendre la publication des derniers AMEL pour faire son recours, ne laissant aucune possibilité pour les collectivités concernées de faire machine arrière, sauf à ce que l'État dénonce des arrêtés qu'il vient de prendre...

L'Avicca n'a eu de cesse de marteler depuis des mois la fragilité des engagements dits « L33-13 » sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs, et de mettre en doute le fait que de telles sanctions seraient effectivement appliquées. L'État n'a eu lui de cesse de marteler de son côté, pour convaincre les collectivités les plus réticentes s'agissant des AMEL, que le L33-13 était l'alpha et l'oméga de la politique du gouvernement et une garantie contre tout risque de non-respect des engagements des opérateurs (tout en reconnaissant que les clauses contractuelles des délégations de service public, donc des RIP, étaient plus contraignantes).

Le dépôt devant le Conseil d'État d'une QPC ne préjuge pas de l'annulation effective du pouvoir de sanction de l'Arcep. Mais il y a eu un précédent, et si l'Arcep perdait son pouvoir de sanction, elle ne le retrouverait pas avant 2022 au mieux... Ce qui signifierait aucune sanction durant l'actuelle mandature au moins.

Le problème n'est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l'État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l'ensemble de la politique gouvernementale d'aménagement numérique fixe et mobile.