La loi sur la tv du futur modifie l'obligation de mise en conformité des contrats câble Mars 2007

L'article 13 de la loi sur la télévision du futur a apporté des modifications à l'article 134 de la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, qui oblige les cablo-opérateurs et les collectivités à mettre leurs contrats en conformité avec le nouveau cadre qui régit les opérateurs.

La loi impose ainsi une obligation nouvelle :"Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques."

L'ARCEP est chargée, dans les quatre mois, d'établir un rapport comportant "des préconisations propres à assurer la mise en conformité de ces conventions." L'ARCEP aura également un pouvoir de médiation entre collectivités et opérateurs.

La loi a également modifié le délai pour la mise en conformité. Mais les parlementaires, préssés de finir cette loi, votée en urgence, le dernier jour de la session, ont dû se tromper dans leurs calculs. Le nouveau délai expire le 29 juillet, un mois environ après le rapport que l'Arcep aura publié. Un mois, en juillet, pour que 1200 communes négocient avec un opérateur, trouvent un accord, et le fassent passer en délibération...