Numérique / Territoires

L'aménagement numérique du territoire monte dans l'agenda politique national Février 2012

Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire. Elle ne résout pas toutes les questions (montée en débit, financement…) mais exprime clairement la volonté de rééquilibrer les rapports entre collectivités et opérateurs.

Les conditions fixées dans le Programme national Très haut débit subordonnent de fait l’action publique à l’action de ces opérateurs, et ce sans aucune garantie réelle sur leurs déploiements. La Haute Assemblée a rappelé au contraire que "L'aménagement numérique du territoire relève de l'intérêt général de la Nation. Il implique la création d'un réseau d'infrastructures permettant la fourniture d'un service de communications électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics comme aux particuliers." Cette formulation a fait consensus parmi les élus de tous bords.

Cette volonté de rééquilibrage s’est traduite dans plusieurs articles, notamment dans le fait que les déclarations des opérateurs deviennent de véritables engagements, vérifiables et sanctionnables en cas de non respect. Les collectivités pourront également être accompagnées financièrement par l’Etat si elles optent pour un schéma "intégré" sur les zones rentables et non rentables, à condition de respecter les préceptes européens sur les aides d’Etat.

Le calendrier politique ne permettra pas une adoption définitive de ce texte avant la fin 2012. En pratique, ce sont donc toujours les règles et orientations du Programme national qui s’appliquent.

Concernant la montée en débit sur les réseaux existants, le texte fixe des objectifs (2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015), mais n’a pas permis de trancher sur les moyens d’y parvenir (service universel, régulation, financements nationaux…). Les débats ont en tout cas confirmé que le cadre actuel, qui fait peser la charge sur les contribuables des territoires les moins denses, n’était pas acceptable.

La proposition de loi n’a pas non plus tranché sur la question du financement du fonds d’aménagement numérique du territoire. Là aussi, ce sont les priorités politiques nationales qui vont compter.

Au total, les débats ont montré que ces questions figurent clairement dans l’agenda politique national. Ils ont également envoyé un signal clair aux opérateurs : l’aménagement numérique ne se fera pas contre eux, mais avec eux, et il ne sera pas subordonné à leurs intérêts privés.

Paris, le 15 février 2012

Yves ROME

Président de l’AVICCA