L'Arcep consulte, l'Avicca répond Mars 2020
Le 6 février dernier, l’Arcep a publié une série de consultations portant sur les mesures que l'Autorité envisage de prendre pour réguler Orange sur certains marchés pour la période fin 2020-fin 2023, mais également pour renforcer la régulation symétrique sur les réseaux FttH.
Accès au génie civil d’Orange
L'Avicca note que les changements proposés restent minimes, quand bien même les difficultés de déploiements persistent. Aussi, l'Avicca attend du nouveau cycle que celui-ci s'accompagne d'un "choc de productivité" de l'offre BLO. Notre association propose plusieurs améliorations et dispositions nouvelles en ce sens. Mais pour être efficaces, toutes les avancées réglementaires devront s'accompagner de mesures réellement dissuasives en cas de non-respect...
L’Avicca pointe également deux aspects majeurs qui devraient compléter la régulation qui s’est, jusqu’ici, essentiellement consacrée à l’ouverture du GC pour y établir des réseaux et à sa tarification :
- l’impact de l’extinction du cuivre ;
- la nécessité d’une bonne gestion de long terme du génie civil d’Orange pour le compte d’opérateurs d’infrastructures tenus d’assurer une qualité de service, dans des conditions non discriminatoires.
Renforcement de la régulation symétrique
S'agissant du FttH, l'Avicca apprécie la déclinaison sous forme d'obligations plus précises et opérationnelles des principes généraux préexistants. L'association se satisfait également de voir apparaître de nouvelles obligations de non-discrimination pour chacun des opérateurs verticalement intégrés.
Si l'Avicca note avec satisfaction les nombreux compléments apportés par le Régulateur pour répondre à la question prioritaire de la complétude des déploiements, il reste "des trous dans la raquette". Aussi l'association propose-t-elle la mise en place de 4 processus complémentaires aux propositions de l'Autorité. Ceux-ci sont décrits dans notre réponse.
L'Avicca estime enfin que s'agissant de la tarification des RIP, le sujet ne peut être traité que par la seule régulation. En effet, la recherche d'une légitime homogénéité tarifaire entre zone d'initiative publique et zone privée ne peut s'entendre que dans un cadre global, où différentes dispositions viendront rétablir la péréquation des investissements et du fonctionnement. Rappelons que la péréquation, du seul fait des choix du Régulateur (ZTD) et de l'État (zones AMII et AMEL), n'existe plus depuis des années maintenant. Pour autant, l'Avicca attend que le positionnement de l'Arcep sur ces sujets de tarification tiennent impérativement compte de la spécificité des RIP et ne prennent aucune disposition pouvant directement ou indirectement interférer avec l'ensemble des législations, règlements ou dispositifs de subventions s'appliquant aux collectivités.
Marché entreprises
Le Régulateur rejoint le constat fait par l'Avicca d'une trop faible ouverture concurrentielle du marché entreprise. Cette situation qui perdure nécessite au sens de l'Avicca de renforcer certaines des obligations préexistantes, sans pour autant continuer de porter atteinte aux seuls oasis de concurrence réelle que sont les RIP de première génération.
Extinction du cuivre
L'Arcep a repris dans son projet un point important réclamé par l’Avicca, à savoir le principe de non discrimination géographique. Orange ne devrait pas pouvoir agir différemment suivant qu’il est ou non l’opérateur d’infrastructure du réseau fibre sous-jacent. Pour cela, Orange aurait l’obligation de publier les grands principes et les critères de choix pour les zones à éteindre.
L’Avicca souhaite également un maintien de la QoS sur le cuivre malgré la baisse du nombre d’utilisateurs ; l'Avicca soutient le positionnement de l'Arcep qui vise à tenir compte du fait que les lignes qui seront maintenues le plus longtemps sont également les plus longues et les plus fragiles (aérien). Des seuils pourraient être définis selon quatre zones (très denses, AMII, ZMD d’initiatives publiques urbaines, ZMD d’initiatives publiques rurales). L'Avicca suggère également de tenir compte des zones où sera annoncée l'extinction du cuivre, celles-ci pouvant légitimement s'accompagner d'un désengagement progressif des opérations de maintenance du réseau historique et d'une levée adaptée des seuils de QoS.
