L’Avicca se félicite d'un nouvel avis argumenté de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée en faveur d’une péréquation de l’exploitation FttH Octobre 2025
Le 27 octobre au soir, la Commission des affaires économiques, sous la présidence de M. Stéphane Travert, a notamment examiné les crédits prévus pour le programme France Très haut débit, avec un échange consensuel autour des besoins numériques, notamment concernant la baisse drastique des crédits dédiés à l’inclusion numérique. Pour le rapporteur et député du Lot-et-garonne M. Guillaume Lepers, cela constitue en effet « un camouflet pour les collectivités territoriales qui se retrouveront désormais seules à financer la réparation d'une situation dont elles sont en même temps les victimes ». Un amendement de « rétablissement » des crédits pour l’inclusion à hauteur de ceux de la Loi de finances initiale de 2025 a d’ailleurs été ensuite adopté. L’Avicca se félicite de ce vote, quand bien même il convient de se rappeler qu’en séance, les députés votent sur le texte initial et non sur un texte amendé en commissions.
Le rapporteur Guillaume Lepers a souhaité, au delà de l’avis, sensibiliser la commission sur 3 points d’alerte :
- le bon achèvement du plan France Très haut débit et plus particulièrement l’équilibre financier à terme de l’exploitation des RIP, qui nécessite « un mécanisme de péréquation financière entre zones rentables et zones déficitaires afin d’assurer la soutenabilité à long terme de ces réseaux »;
- la qualité et la résilience des infrastructures FttH, en proposant notamment de rendre obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la filière l'utilisation de l'outil de traçabilité e-intervention pour les raccordements à la fibre optique, sous le contrôle de l'Arcep, et d'intégrer la planification du déploiement numérique dans les documents d’urbanisme ;
- le sujet de la couverture mobile, avec le besoin de préparer un nouvel outil de bon achèvement de la couverture mobile et de renforcer les obligations de mutualisation sur les pylônes.
S’agissant de la fermeture du cuivre, M. Lepers a également insisté sur la nécessité que l'Arcep se voit confier explicitement le contrôle du respect des obligations de complétude avant toute fermeture technique.
Après les conclusions récentes de la Cour des comptes en faveur d’un mécanisme de péréquation pour garantir la pérennité de l’exploitation des RIP, l’Avicca salue l’avis sur le PLF 2026 rendu au nom de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par le rapporteur M. Guillaume Lepers. Il préconise notamment la mise en oeuvre urgente d’une solidarité financière au profit des réseaux des territoires les plus fragiles.
L’Avicca ne peut que se réjouir de cette ambition de responsabilité, partagé par les membres de la commission, et de la prise en compte des besoins urgents des RIP. Elle peut néanmoins se concrétiser, la ministre du de l’IA et du Numérique Anne Le Hénanff s’étant également saisie de ce dossier en coordination avec certains parlementaires.
