Le décret sur les raccordements complexes est paru Juillet 2025

Le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 20 juillet, et qui institue une aide financière pour la réalisation de travaux en domaine privé visant le raccordement à un réseau en fibre optique, concrétise enfin - l'arrêté d'application devant être signé et publié à la rentrée de septembre - une des rares avancées obtenues au Projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

L'objectif principal de ce décret est de faciliter et d'accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) en offrant une assistance financière aux propriétaires privés pour les travaux nécessaires au raccordement de logements situés dans des zones où le réseau de fibre optique est déjà déployé ou en cours de déploiement, mais où les coûts de raccordement final restent à la charge des propriétaires quand ces logements sont jugés non raccordables pour des raisons techniques privatives (fourreaux bouchés ou cassés, poteaux manquants ...) sous réserve du respect de certains critères (échec de raccordement constaté par un professionnel, respect de critères sociaux, ...).

Le dispositif ne s'applique que dans les communes où le réseau cuivre doit être fermé à court terme et bénéficiera principalement aux zones rurales et périurbaines où les coûts de raccordement peuvent être prohibitifs pour les ménages. Il inclut les coûts liés à l'installation des infrastructures nécessaires pour connecter les seules habitations individuelles au réseau de fibre optique public.

Les modalités précises pour l'obtention de ce soutien financier sont précisées dans le décret, et seront encore plus détaillées dans l'arrêté à venir.

A ce stade, avec une enveloppe de seulement 16 millions d'euros, ce dispositif ne constitue encore qu'une expérimentation ciblée, prévue ppour des travaux compris entre le1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. De sa bonne mise en oeuvre, de sa réussite découleront la possibilité de généraliser une aide indispensable à l'accès pour tous au FttH.