Le futur L.1425-1 et ses limites Janvier 2004

Le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée permettra aux collectivités d'établir et exploiter des réseaux actifs, ce qui était interdit par le L.1511-6. Equipements optiques, émetteurs Wi-Fi ou BLR, DSLAM partageables, tout cela devient possible et ce texte devrait mettre fin aux arguties précédentes. Rappelons qu'un projet de circulaire d'application du 1511-6 estimait qu'on avait le droit à la fibre optique mais pas au câble coaxial !

Autre demande de l'Avicam : le texte précise clairement que l'exploitation comprend la mise à disposition auprès ''d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants''. Il sera donc possible (sans constat d'insuffisance d'initiatives privées), d'offrir de la connectivité aux GFU d'hopitaux ou d'universités, etc.

Mais pour que la collectivité ou son délégataire puisse offrir des services aux utilisateurs finals, il faudra passer par un constat d'insuffisance, résultant d'un appel d'offre déclaré infructueux. Cette disposition rajoutée au texte par amendement de la Commission, quelques heures avant la discussion en séance change beaucoup de choses.

En premier lieu, le pluriel de la rédaction originelle permettait d'intervenir si un opérateur était seul à pouvoir offrir le service. Désormais, s'il répond à l'appel d'offre, il pourra continuer à rester le seul, alors que l'objectif du texte est bien de stimuler la concurrence grâce à l'initiative publique. En deuxième lieu, un opérateur peut présenter une offre, mais ne pas déployer de moyens commerciaux pour la promouvoir, en estimant la taille du marché insuffisante pour justifier un investissement commercial. En troisième lieu, la procédure d'appel d'offre rajoute des délais importants, et semble inadaptée concernant des services qui doivent être rendus à des tiers.

Au cours du débat, Mme Nicole Fontaine, a affirmé qu' "une séparation entre réseau et services a déjà été effectuée dans le cadre du plan câble, qui a mis en évidence le risque qu'il y a à séparer l'activité qui concentre l'investissement, et donc le risque financier, et celle qui concentre les bénéfices - les services".

Malheureusement cette considération n'a été appliquée que pour s'opposer à la demande de séparation des activités réseaux et services de France Télécom. Il est regrettable que le souci de défendre la rentabilité d'un opérateur privé ne s'applique pas à la défense des investissements des collectivités locales.

sur le site de l'Assemblée nationale : le texte adopté