Le Haut débit pour tous n'est pas une opération de communication Décembre 2009

Le label « Haut débit pour tous » figurait en tête des très nombreuses propositions du Plan France Numérique 2012. Pour le modeste coût de fabrication d’un logo, il permet d’affirmer qu’il n’y a plus de problème de haut débit, alors que d’importants investissements sont encore nécessaires. Il n’y a pas de miracle : si des ménages, des services publics et des entreprises sont en zone blanche, c’est que le secteur privé n’y trouve pas une rentabilité suffisante pour y apporter le service.

L’engagement initial semblait clair : « Chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera ainsi d’un droit à l’accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés ». Par un habile tour de passe-passe, cette obligation ne figure pas dans le cahier des charges du label. C’est chaque opérateur qui va déclarer le territoire de couverture. Qui va couvrir la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les autres territoires outre-mer ? Un label, cela ne permet pas de lancer des satellites.

Bien évidemment, sont aussi exclues toutes les situations qui ne permettent pas de recevoir le satellite (obstacle, proximité d’une source électromagnétique, etc.), sans que les opérateurs n’aient aucune obligation d’offrir le signal par un autre moyen. Le label ne leur coûte rien non plus.

Le prix est limité à 35 euros, mais il ne comprend pas la téléphonie illimitée, ni les frais d’installation, ni la mise en service (plafonnée à 100 €). La durée d’engagement peut aller jusqu’à 24 mois, et, bien entendu, les limites en volume de transit, au minimum de 2 Go par mois, sont entérinées. En bref, le label correspond aux offres satellitaires actuelles.

La solution satellitaire est très utile. Elle est employée par toutes les collectivités qui agissent sur leurs zones blanches, mais en dernier recours, quand les coûts des autres solutions (WiMAX, WiFI, NRA ZO…) deviennent prohibitifs. Or, le label gouvernemental donne de la visibilité à cette seule technologie, au détriment des autres. Il risque donc de jeter le trouble auprès des populations dans les territoires où les collectivités et leurs partenaires ont consenti des investissements importants (de 3 à 10 millions d’euros par département en général) dans des solutions non labellisées. L’appel à projets pour l’emploi du fonds du FEADER (30 millions d’euros) est à ce titre bien plus utile qu’un logo.

Enfin il faut penser à l’évolution des besoins. Le haut débit de demain n’est pas celui d’aujourd’hui, car les usages se multiplient et les exigences augmentent. La proposition de loi contre la fracture numérique, en discussion au Parlement, prévoit la création d’un fonds. Mais tous les amendements pour prévoir son abondement sont rejetés. Le milliard d’euros envisagé dans le cadre du grand emprunt, n’est qu’une amorce de ce qui est nécessaire.

L’Avicca rappelle également la demande de l’ensemble des associations de collectivités (AMF, ADF, ARF, AVICCA) pour l’emploi rapide du dividende numérique en faveur du futur haut débit fixe et mobile dans les zones les moins denses. A l’heure où les collectivités sont invitées à dresser des « schémas directeurs d’aménagement numérique », il est indispensable de connaître sans tarder l’engagement de l’Etat, qui devra figurer dans le cahier des charges des appels à candidatures pour les licences.

Paris, le 8 décembre 2009

Yves Rome

Président de l’Avicca

Références documentaires :

pages 9 à 11 du document