Les aménageurs numériques méritent un meilleur cadre d'action Février 2013

Dans le cadre de la mission de contrôle de l'application des lois, les sénateurs Pierre Hérisson et Yves Rome ont remis un rapport sur les lois qui ont fondé, puis élargi les compétences d'aménageur numérique des collectivités.

Il en ressort que si les collectivités ont joué un rôle important, le contexte dans lequel elles assument cette mission doit évoluer, et ce d'autant plus dans la perspective du passage au Très haut débit.

Le rapport pointe en particulier des déséquilibres du cadre de régulation, d'une part pour stimuler les investissements en orientant mieux le jeu des acteurs, et d'autre part pour sécuriser ces mêmes investissements - c'est le cas notamment pour toute la problématique "d'extinction du cuivre", qui commence seulement à être étudiée.

Les investissements actuels sont mal rentabilisés du fait de la concurrence par les infrastructures dans les zones très denses. Plus globalement, l'équation actuelle a beaucoup augmenté le "surplus du consommateur individuel" ces derniers temps, au détriment de son "surplus futur", c'est à dire des capacités d'investissement dans les réseaux d'avenir.

La régulation n'est pas seule en cause. L'Etat doit jouer son rôle de stratège, de pilotage, de financement et de péréquation.