Les règles se précisent pour l'emploi de l'épargne conventionnée Juin 2013

L'appel à l'épargne conventionnée pour les prêts de long terme concernant les investissements Très haut débit des collectivités va suivre des règles générales aux nouveaux secteurs ouverts à ces emprunts (infrastructures de transport, parc immobilier hospitalier, patrimoine immobilier universitaire, mise aux normes des stations d'épuration...).

Les projets doivent être validés et subventionnés par le FSN. L'instruction pour les prêts ne portera que sur les aspects strictement financiers (endettement global de la collectivité...). Quotité, taux, minima, durée, options (différé, mobilisation en plusieurs années...), conditions de remboursement anticipé, exonération de garanties pour certains emprunteurs, etc. sont définis. La CDC travaille également avec la BEI pour que le point d'entrée soit commun.