Licences 4G : recul de l'aménagement numérique du territoire Juin 2011

L’AVICCA regrette le recul des obligations de couverture du territoire par les opérateurs, pour les futures licences "4G".

En juillet 2010 l’ARCEP avait publié une consultation publique, comportant des exigences pour l’attribution des fréquences 800 MHz et 2,6 GHz. Elle comprenait des novations, par rapport aux licences initiales 2G et 3G, via le concept de zone prioritaire, la fixation de minima départementaux, ainsi que le mécanisme de partage pour diminuer les zones grises actuelles.

Dans une réponse commune, les associations de collectivités et d’élus avaient demandé sur plusieurs points une amélioration de la prise en compte de l’aménagement numérique du territoire. Or, dans le projet de décision publié en mai 2011, les exigences minimales sont, au contraire, en retrait par rapport au texte précédent : le délai global est rallongé d’un quart (de 12 à 15 ans) et la "zone prioritaire" est amputée de 30 % de sa population.

Le taux de couverture finale de la population proposé (99,6%) correspond pratiquement aux meilleures couvertures constatées sur la 2G en 2009 et ne constitue pas le minimum (99,8 %) que les opérateurs peuvent atteindre avec de simples mesures de mutualisation. Ces écarts de deux dixièmes de points peuvent sembler infimes, mais signifient concrètement que la population ainsi exclue varie du simple au double. Le minimum départemental s’apparente, quant à lui, à un minimum minimorum, tant il a été fixé bas (90%).

Les critères fixés correspondent à une logique de concurrence par les infrastructures, et poussent ainsi à la hausse, par compétition, le montant des licences. La presse a fait état des divergences de vue entre l’ARCEP et le gouvernement sur l’aménagement numérique du territoire. Les arbitrages finaux ne sont pas en faveur de cet aménagement, mais contribuent au budget de l’Etat en 2011. Cependant, les effets négatifs de ces choix se feront sentir pendant longtemps.

Le projet d’ordonnance sur les communications électroniques, soumis à consultation publique en mai, prévoit justement d’ajouter un objectif auquel le Ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP doivent veiller : la "promotion" de la concurrence fondée sur les infrastructures. L’AVICCA estime que cette concurrence n’est pas un objectif en soi et a proposé de remplacer la phrase en question par "la promotion d’une concurrence fondée sur une infrastructure neutre et ouverte".

Paris, le 6 juin 2011

Yves ROME

Président de l’AVICCA

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