Numérique / Territoires

Mieux réguler la concurrence entre la boucle locale fibre et le cuivre Janvier 2014

L'ARCEP va ajuster le cadre de la régulation ex-ante pour les trois prochaines années. Pour l'AVICCA, le projet de décision qui s'y rapporte ne prend pas en compte la situation dominante de l'opérateur historique, lorsque les collectivités veulent établir un réseau d'initiative publique en fibre jusqu'à l'abonné, en particulier dans les zones les moins denses.

Une nouvelle extension du VDSL2 là où les collectivités investissent en FTTH serait une illustration flagrante d'une concurrence non maîtrisée entre les deux boucles locales, dans des territoires où celles-ci ne sont déjà pas rentables.

La législation demande au régulateur de "tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national". Selon les propres analyses antérieures de l'ARCEP, Orange est en situation de dominance sur le marché de gros et sur les marchés de détail dans les territoires ruraux.

Dans sa réponse à la consultation concernant les marchés 4, 5 et 6, l'AVICCA demande donc des modifications du projet de décisions.