Nouvelle mise en demeure de l'Arcep sur les obligations réglementaires de complétude FttH Juin 2024
Mieux vaut tard que jamais !
Toute la filière du numérique s'était donnée rendez-vous le 28 mai dernier au TRIP de printemps de l'Avicca. Toute ??? Non, les membres de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») de l’Arcep étaient absents. Et pour cause, ils s'étaient réunis au même moment pour prononcer des mises en demeure à l’encontre d’Orange et de XpFibre de respecter l’obligation réglementaire de complétude des déploiements FttH :
- s’agissant d’Orange, pour 7 983 points de mutualisation, où sont constatés environ 560 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 2,97 millions de locaux recensés ;
- s’agissant de XpFibre, pour 750 points de mutualisation, où sont constatés environ 53 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 340 000 locaux recensés.
Cette obligation, fixée par la réglementation Arcep de 2010 (page 47 de la décision 2010-1312 précisant les modalités de l'accès aux lignes FttH à l'exception des zones très denses), prévoit en effet que les OI sont dans l'obligation de rendre raccordable à la fibre l'intégralité des logements d'une armoire de rue (point de mutualisation ou PM), ce que l'on appelle la zone arrière du point de mutualisation (ZAPM). Et ce 100% doit être réalisé sous 3 à 5 ans.
Alors évidemment, la mise en demeure laissant aux deux OI un délai jusqu'à fin 2025, cela ressemble plus à une obligation de complétude en 3 à 15 ans pour les PM. Une éternité pour les centaines de milliers de Français qui attendent désespérément d'être raccordables à la fibre ! Certes, l'Avicca le reconnait, c'est long, très long. Mais vu les antécédents sur le L33-13, on peut s'imaginer qu'avec un délai plus court, il y aurait probablement eu un recours pour dire que l'exigence de la formation de RDPI était incompatible avec un délai normal d'exécution. En laissant plus que le temps nécessaire aux deux OI, l'Arcep s'évite au moins un risque d'annulation de sa mise en demeure...
Retour (partiel) à la case accord L33-13 de 2018 pour Orange
En renégociant avec l'Etat un accord L33-13 bien plus avantageux pour Orange que le précédent, l'opérateur historique s'était libéré de l'obligation de livrer du 100% raccordable à la fibre à fin 2022 sur l'ensemble de la zone AMII. Le nouvel accord ne prévoit en effet plus de 100% y compris à fin 2025. Nous sommes même en droit de nous demander ce qui pourrait être sanctionné à cette nouvelle échéance au titre du L33-13. Or avec cette mise en demeure au titre cette fois de la décision de 2010, le caractère sanctionnable de l'absence de complétude FttH revient pour fin 2025, du moins sur une petite partie de la zone AMII.
Et comme il est désormais raisonnable de penser que la formation RDPI ne s'arrêtera pas en si bon chemin, d'autres mises en demeure viendront sur d'autres PM "plus récents". Une manière de rendre progressivement l'intégralité de la zone AMII raccordable à la fibre. Avec ou sans L33-13 !
Et maintenant ?
Quand bien même cette décision de la formation RDPI de l'Arcep semble particulièrement tardive, l'Avicca s'en félicite et attend désormais trois pas de plus :
- que l'Arcep s'attaque aux ZAPM dès que le délai de 5 ans n'est pas respecté,
- que les deux OI mis en demeure par la décision du 28 mai rendent raccordables au plus vite les centaines de milliers de logements en souffance,
- et que le bras du Régulateur ne faiblisse pas si l'échéance de fin 2025 venait à ne pas être respectée.