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Occupation du domaine public : un décret à modifier Août 2004

Le projet de décret relatif aux droits de passage sur le domaine public routier a été soumis à consultation. Ce nouveau texte résulte de l'annulation par le Conseil d'Etat, à la demande du Sipperec, d'une partie du décret précédent. L'Avicam demande 3 modifications :

  • Pour les réseaux aériens, le projet prévoit une redevance de 70 euros par an au kilomètre, contre 35 en sous-sol. Cette faible différence de 35 euros n'est pas une incitation à enfouir les réseaux mais à rester en aérien.
  • Pour le calcul de la redevance, le projet propose une nouvelle définition de l'artère, avec un même montant quel que soit le nombre de câbles et de fourreaux. Il en résulte une perte de recettes pour les collectivités, une inégalité de traitement pour les opérateurs (même redevance pour l'artère d'un gros opérateur et pour le câble d'un petit). Les collectivités risquent de moins connaître les occupants réels de leur domaine public, donc pourront moins bien le gérer. Il faut donc revenir à une redevance proportionnée à l'utilisation du domaine public.
  • Enfin il faut prévoir la fourniture de plans de recollements à l'issue des travaux, compatibles avec les systèmes d'information géographique des collectivités, car le silence des textes actuels entraîne des contentieux juridiques.

Par ailleurs l'Avicam rappelle qu'un amendement à la loi relative aux communications électroniques a prévu que les opérateurs pourront être soumis à des exigences portant sur les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures. Elle sera attentive à ce que les décrets d'application prennent la décision du législateur en compte.

Paris, le 3 août 2004

Martial GABILLARD

Président