Numérique / Territoires

"Paquet télécoms" : bilan pour les réseaux multiservices Juin 2004

L'Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

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Contrats villes / opérateurs, article 134

La volonté des câblo-opérateurs était de supprimer les anciens engagements qui ne pouvaient être imposés aux opérateurs de télécoms ordinaires (par exemple, la couverture du territoire, le financement des chaînes locales, les services antennes...). Cette interprétation avait été reprise par l'ART et par les commissions de l'Assemblée et du Sénat. L'objectif de l'Avicam était de provoquer le débat pouf faire préciser que l'adaptation ne concernait que les clauses non compatibles avec le droit européen (par exemple, l'exclusivité de construction du réseau) et non les engagements réciproques. Ce débat a eu lieu, grâce aux Sénateurs Laurent Béteille (appuyé par MM. Jean-Paul Alduy, Bernard Seillier, Jacques Peyrat, Philippe Arnaud) et Paul Loridant. Il en ressort sans ambiguïté que cette adaptation ne concerne que les articles non conformes avec les directives européennes. Le Ministre a par exemple déclaré : ''L'article 101 concilie la libre administration des collectivités et le droit communautaire. Il ne propose en rien des négociations sur la propriété juridique des réseaux''. Et le rapporteur : ''Il n'est pas question de revenir sur les obligations librement consenties par les opérateurs''.

En conséquence, la loi reconnaît la légalité des conventions passées, en demandant seulement leur adaptation (ce qui n'interdit pas, bien au contraire, une négociation locale plus globale si elle est souhaitée par les parties).

Le délai d'adaptation est passé de 6 à 12 mois (amendement de Mme Danièle Pourtaud).

Compétence des collectivités, article 65

La compétence des collectivités devait être pleine et entière en matière de ''distribution audiovisuelle''. Un amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat, avec l'appui de la commission des affaires économiques, a précisé que les collectivités ne peuvent être distributeurs qu'en cas d'insuffisance d'initiatives privées (parallélisme avec les services de communication électronique aux utilisateurs finals dans le L.1425-1). Pour l'Avicam, ceci soulevait des problèmes, notamment pour les SEM, et instillait une ambiguïté pour les contrats existants. Le texte définitif a précisé que ce constat ne concerne pas les collectivités qui exercent cette activité directement ou indirectement antérieurement à la publication de la loi.

Maintien des obligations de reprise de TF1 et M6 sur le câble, article 67

Le projet de loi issu de l'Assemblée permettait à des chaînes comme TF1 et M6, qui sont par ailleurs distributeurs (TPS en satellite, TPSL en Adsl...), de refuser d'être reprises par d'autres distributeurs concurrents, dont les opérateurs de réseaux câblés. Les rapporteurs du Sénat ont repris la proposition de l'Avicam de maintien d'une reprise sur le câble, mais en limitant cette possibilité à 5 ans. Un sous-amendement, à la demande de l'Avicam, porté par M. Paul Loridant, a néanmoins été adopté : avant cette échéance un rapport devra être remis au Parlement pour apprécier la nécessité de maintenir ou non tout ou partie de ces obligations. Le délai de 5 ans devient un peu moins couperet. Un autre amendement souhaité par l'Avicam n'a pas été adopté. Il portait sur l'équilibre entre distributeurs indépendants (câble, Free...) et distributeurs intégrés (TPS, Canal Sat). La concentration verticale ne connaît donc que peu de freins législatifs spécifiques, même si le CSA voit ses pouvoirs renforcés, et si le Conseil de la Concurrence peut intervenir (cf. sa décision contre TF1 et France Télécom au sujet de TPSL).

L'Avicam est également intervenue pour l'aménagement des territoires et la télévision locale