Passage au Très haut débit : à chacun sa responsabilité pour atteindre des objectifs ambitieux Novembre 2012

La proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire, examinée en première lecture au Sénat début 2012, arrive en débat à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition visait à changer profondément le Programme national Très haut débit, sur de nombreux points relevés par les collectivités et l’AVICCA (cf. Communiqué du 12 janvier 2012). L’AVICCA s’était félicitée que l’aménagement numérique du territoire monte dans l’agenda politique national, et que les débats parlementaires rééquilibrent les rapports entre collectivités et opérateurs ; la poursuite de ce débat est donc très importante. Elle avait toutefois relevé que plusieurs questions n’avaient pas été résolues, ni la montée en débit (renvoyée à un rapport de l’ARCEP), ni le financement national du passage au Très haut débit (cf. Communiqué du 15 février 2012).

L’AVICCA s’est adressée dès le mois de mai au nouveau Président de la République, dans une lettre ouverte, en lui proposant dix mesures d’urgence pour passer au Très haut débit (cf. 10 mesures d'urgence demandées par l'AVICCA (pdf))

Depuis, plusieurs annonces importantes ont été effectuées par la Ministre en charge du numérique, notamment au dernier colloque de l’AVICCA :

• le lancement d’un plan "delta fibre", sur un délai resserré à dix ans ;
• la priorité donnée à la fibre optique, le "mix technologique" ne devant être utilisé que par exception.

L’opérateur historique a également lancé une expérimentation de basculement total du réseau cuivre vers le réseau fibre à Palaiseau, qui a une haute valeur de symbole, en plus des enseignements très pratiques qui pourront en être tirés. Au même colloque de l’AVICCA, France Telecom a également annoncé la mise en place d’une enveloppe de plusieurs centaines de millions d’euros pour venir co-investir, et donc utiliser les réseaux d’initiative publique, alors qu’aucun budget n’était prévu auparavant hors zone AMII d’ici 2015.

Il faut maintenant passer au stade des réalisations. Pour cette grande mutation, chaque acteur doit prendre des initiatives et ses responsabilités : le gouvernement en réaffirmant le rôle essentiel de l’Etat stratège, législateur, à l’occasion de textes spécifiques ou du projet de loi de finances, et, à l’intérieur de ce nouveau cadre, le régulateur.

A titre d’exemple, l’AVICCA demande à l’ARCEP et au gouvernement de prendre des mesures pour éviter une concurrence destructrice entre la boucle locale fibre et la boucle locale cuivre. Ce point avait été abordé dans la proposition de loi, sans pouvoir y trouver une réponse juridiquement sécurisée.

Le financement du FANT doit être à la hauteur des annonces ; ainsi un objectif de 80% de couverture FTTH en dix ans, évoqué à titre d’exemple dans les débats à l’Assemblée nationale, serait notoirement insuffisant, car il laisserait la moitié du territoire avec des solutions nettement moins bonnes que la fibre optique. En tant que sénateur, je déposerai un amendement au Projet de loi de finances 2013 en ce sens.

Le financement pérenne et suffisant du FANT, les barèmes plus justes d’aides nationales aux collectivités, le contrôle effectif des déploiements privés, leur co-investissement sur les réseaux d’initiative publique, les modalités d’extinction du cuivre doivent être actés rapidement.

Paris, le 21 novembre 2012

Yves ROME

Président de l’AVICCA