Propositions de l'AVICCA sur le Projet de loi pour une République Numérique Octobre 2015

L'AVICCA a contribué à la consultation publique préalable au projet de loi, sur différents points. Vous pouvez voter jusqu'au dimanche 18 octobre sur ces propositions, comme sur les autres (d'accord, mitigé, pas d'accord) en vue de faire émerger ce qui vous convient. Plusieurs points ont été abordés :

- sur le service public de la donnée, d'une part associer les représentants des collectivités à la gouvernance et, d'autre part, élargir la mission à la standardisation de ces données ;

- sur un article L.1425-3 du CGCT pour développer les usages et services, plusieurs modifications du texte pour prendre en compte les compétences déléguées, les politiques sectorielles, l'articulation avec les SDTAN ;

- sur l'information du consommateur en matière de débits, et également d'architectures et de technologies ;

- sur les données des délégations de service public, en demandant une motivation des exceptions à leur communication, et en introduisant cette obligation via des avenants, sans attendre les échéances des contrats.