Numérique / Territoires

Quatre associations en attente d'une réelle loi pour atteindre l'objectif politique de la Fibre pour tous Mai 2025

 

Nouvelle recommandation de l’Arcep sur l’obligation de complétude des déploiements en fibre optique :

une (petite) étape de plus vers la fibre pour tous, dans l’attente d’une loi pour réellement atteindre cet objectif politique majeur

 

La recommandation publiée par l’Arcep le 8 avril dernier concernant la mise en œuvre de l’obligation de « complétude » des déploiements des réseaux en fibre optique vient préciser un dispositif déjà existant, mais qui restait incomplet. Cette recommandation a été précédée d’une consultation publique à laquelle les associations d’élus ont participé, dont celles qui co-signent aujourd’hui ce communiqué.

Force est de constater qu’à l’issue de cette consultation publique, la recommandation ne tient compte, ni de plusieurs des demandes formulées notamment par l’ensemble des associations de collectivités en faveur de l’aménagement du territoire pour limiter les situations autorisant le non-respect de l’obligation de complétude de couverture, ni de celles des opérateurs d’infrastructures pour minimiser leurs investissements.

Pour les associations d’élus, cette décision n’est pas un « point d’équilibre » entre ces positions opposées, mais une simple étape, à la fois nécessaire et attendue d’ailleurs depuis plusieurs années, mais insuffisante. L’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR maintiennent donc toutes les revendications exprimées en décembre 2024 avec 4 autres associations d’élus :

  • Prendre des mesures pour obliger au partage d’informations (open data)
  • Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et les blocages
  • Limiter le nombre des locaux raccordables sur demande
  • Préciser les conditions du raccordement des immeubles neufs

Il n’y a plus aujourd’hui de composante « raccordement » au service universel mais l’engagement politique unanime en faveur de la fibre optique pour tous. Cette promesse ne pourra se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises et de services publics en resteraient à l’écart.

Puisque ces demandes ne sont pas traitées par la régulation, elles devront l’être par la voie réglementaire. Il est impératif que le Gouvernement, le Législateur et le Régulateur se saisissent de cette problématique de complétude. Bouleverser les fondements économiques sur lesquels les opérateurs se sont engagés n’est pas le but, en revanche il est urgent de finaliser un cadre global pour les décennies à venir. Ce qui peut sembler marginal aux yeux d’un opérateur est souvent essentiel pour un territoire et ses habitants.

 



RAPPEL - Les demandes non satisfaites par la nouvelle recommandation sur la complétude des déploiements FttH

(revendications exprimées en décembre 2024)

 

  • Mobiliser l’ensemble des acteurs via le partage des informations (open data)

Il est nécessaire qu’un maximum des informations décrites dans ce projet de décision soit accessible à toutes les parties prenantes (État, Collectivités locales, opérateur d’infrastructure, opérateur commercial, particuliers et professionnels concernés…) en open data, tant pour traiter de cas individuels que pour saisir les récurrences, locales ou nationales, qui nécessitent un traitement global.

  • Lever l’ambiguïté sur les « refus de tiers » et blocages

L’opérateur d’infrastructure OI ne peut méconnaître les lois et règlements en vigueur, et ce, de manière ex ante et non pas ex post comme arbitré par l’Arcep dans sa recommandation. Les respecter relève de sa responsabilité. Avec une définition stricte de ce qu’est ou n’est pas un « refus de tiers », leur nombre devrait être limité d’autant que ceux-ci relèvent de problématiques de servitudes qui ne peuvent être qu’exceptionnelles depuis la loi ELAN. Il est de la responsabilité de l’opérateur d’encadrer ses sous-traitants et de les empêcher de déployer sans prévenance et sans respect esthétique du bâti.

La réglementation doit donc exiger que l’opérateur d’infrastructure, préalablement à toute qualification de refus de tiers/blocage, atteste avoir fait une demande :

  • conforme à l’ensemble des réglementations en vigueur,
  • manifestement non disproportionnée (par exemple : demande d’une pose de goulotte en plastique blanc dans les parties privatives d’un immeuble où tous les autres réseaux ont été dissimulés),
  • effectuée dans des délais et/ou avec des précisions permettant une décision éclairée dudit tiers.

Dit autrement, la réglementation ne doit aucunement faciliter l’atteinte artificielle de l’exigence de complétude par un opérateur d’infrastructure qui « fabriquerait » du refus de tiers illégitime pour a minima gagner du temps et au pire s’exonérer durablement artificiellement de ses obligations de complétude.

  • Limiter les locaux raccordables sur demande

Pour éviter qu’un opérateur d’infrastructure  puisse déclarer une ZAPM couverte à 100% de raccordables et de raccordables sur demandes alors que cette seconde catégorie ne pourrait jamais entrer dans un processus de raccordables sur demande, la réglementation doit prévoir un cas similaire à celui du gel commercial : si au bout de 3 mois, aucun opérateur commercial  ne propose à un local raccordable sur demande un processus pour être raccordé, alors ce local passe en non raccordable, car de fait il est non raccordable.

  • Préciser les conditions de raccordement des immeubles neufs

Il conviendra de préciser par la loi quel est le propriétaire de la portion de génie civil entre le point d’accès au réseau (PAR) et le domaine privé, et donc quelle est la personne en charge de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) et en capacité d’instruire les déclarations de travaux (DT-DICT) ou, à défaut, d’indiquer l’entité susceptible d’apporter cette réponse.

L’évolution législative et réglementaire pour indiquer à qui affecter ce segment d’infrastructure permettrait de clarifier des situations entre-deux qui n’ont que trop duré, des collectivités ayant pris souvent l’initiative, à leurs frais, de la construction et de la gestion de ces portions, et ce, dans l’intérêt général