Que faire "avec" le règlement GIA ? Septembre 2025

GIA, DDAUE et CPCE 

Le règlement européen "Gigabit Infrastructures Act" (GIA) 2024/1309, adopté le 29 avril 2024, entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2025 (sauf pour certaines modalités touchant aux communes inférieures à 3 500 habitants qui n'entreront en vigueur qu'un an plus tard, le 12 novembre 2026). Ce règlement sera partiellement adapté dans le cadre de la réglementation nationale par un projet de loi dite DDAUE (qui adaptera aussi les règles européennes à l'Intelligence Artificielle) modifiant le code des postes et communications électroniques (CPCE), qui, dans le contexte politique actuel, n'est pas encore "programmé" au Parlement. Cette adaptation législative sera complétée par un volet réglementaire.

L'Avicca, l'AMF et la FNCCR ont été informé régulièrement par l'Etat (mais avec peu de possibilité d'influence, au delà d'alertes et d'interrogations) du processus d'adoption de ce règlement. Aussi avons-nous fait une réponse commune à la consultation publique de la Direction générale des entreprises (DGE) s'agissant des adaptations envisagées dans le CPCE. 

Mais en fait, à quoi sert le règlement GIA ?

Il résulte d'un constat par la Commission européenne d'un vrai retard de certains membres de l'UE dans les déploiements des réseaux très haut débit fixes (fibre) et mobile (5G) dans le cadre de l'objectif de "Décennie numérique" qui porte l'ambition de l'Union pour conserver la compétitivité du continent. Et aussi du constat du relatif échec du règlement 2015/2120 et surtout de la précédente directive d'incitation aux déploiements, 2014/61/UE - qu'il abroge, raison pour laquelle est privilégié le règlement qui s'applique sans nécessité de textes de transposition et pousse donc à l'harmonisation des législations.

Une réglementation française déjà largement satisfaisante

Pourtant, comme l'ont souligné nos associations tout le long du processus d'adoption, la France n'est absolument pas en retard dans la facilitation réglementaire d'accompagnement des déploiements. L'action volontariste de l'Etat, du régulateur, mais surtout des parlementaires ont, permis au cours des dernières années, d'adopter rapidement le cadre européen. Cette adoption s'est faite en tenant compte de nos contraintes et traditions juridiques, ce qui fait de la France un des "meilleurs élèves" de l'Europe, tant au niveau juridique que dans le résultat de la pénétration FttH. Dans cette optique, l'entrée en vigueur du règlement GIA, DDAUE ou pas, s'il appliquait une simple logique d'harmonisation par le haut, ne devrait modifier qu'à la marge l'environnement réglementaire national en vigueur.

Et pourtant...  

Dans un contexte d'un puissant lobbying des grands opérateurs européens, d'une interprétation tendancieuse des rapports Draghi et Monti, et des vents de dérégulation à outrance venant d'outre-Atlantique, le règlement GIA n'était même pas encore finalisé que, déjà, était évoqué la mise en oeuvre d'un projet de"DNA" (Digital Network Act, règlement de simplification et de dérégulation du secteur). Et c'est en décembre 2025 que ce DNA devrait être dévoilé.

Le "GIA" lui-même porte pourtant plusieurs dispositions qui apparaissent très contraignantes et très onéreuses pour les collectivités, sans nécessairement apporter de souplesses justifiées favorisant les déploiements.

Ainsi, le GIA ouvre l'occupation de bâtiments possédés par des personnes publiques qui ne sont pas traditionnellement ouverts aux réseaux de communications électroniques, avec un risque de contraindre les occupations généralement couvertes par des conventions, qui laissent une certaine liberté aux parties.

Nos associations se sont d'ailleurs élevés sur la traduction de "bâtiments" ("building" dans la version originale de la réglementation) en "immeubles", qui, en droit français, recouvrent une réalité beaucoup plus étendue.

De même, nos associations s'inquiètent elles sur la charge des coûts et le temps de mise en oeuvre des "points d'information unique" qui doivent permettre aux opérateurs, dans des délais trop courts d'instruction, d'accéder aux données tant techniques (infrastructures "géoréférencées") que juridiques (conditions d'accès) sur les infrastructures détenues par les collectivités. Outre que l'expérience du "guichet unique" du code de l'environnement (qui serait la base de ce/ces point/s d'information unique) n'est pas de nature à rendre les collectivités confiantes dans l'efficacité d'un tel dispositif (n'étant pas obligatoire pour les opérateurs privés ...), la nécessité d'intégrer préalablement des données - éventuellement avec des opérations coûteuses de géoréférencement (surtout si le niveau exigé est d'entrée le plus élevé - classe A) - apparait déraisonnable sur une large partie du territoire, où la demande est très faible.

La rédaction du règlement est parfois tellement ambigüe que sa mise en oeuvre risque d'être très problématique. A titre d'illustration, le Régulateur des communications électroniques s'est il lui-même prévalu, grâce au GIA, d'une simplification du régime des travaux ... qui existe d'ores et déjà !

Du coup, que peut-on faire ?

Avec ses partenaires, l'Avicca a donc très fortement insisté, dans sa réponse à la consultation publique, sur l'importance  de la création et d'une large diffusion d'un "livret explicatif" de l'application du GIA dès son entrée en vigueur le 12 novembre 2025.

Même si sa portée est "relative", la mise en place d'un tel document serait essentielle pour faciliter l'application de l'ensemble de la réglementation en vigueur. Elle permettrait aussi aux services de l'Etat concernés, avec l'appui et l'expérience de nos associations, d'expliquer de manière claire aux élus locaux les attendus de cette démarche.