Rapport Arcep sur le câble : Numericable siffle l'arbitre Août 2007

Les analyses de l'Arcep sur la mise en conformité des contrats entre collectivités et opérateurs contredisent celles de l'opérateur.

Numericable critique donc vertement le travail de l'Arcep, qui selon lui "ignore un des objectifs majeurs du travail de l'Autorité", "présente une conception paradoxale des contrats", "oublie la primauté et l'applicabilité directe du droit communautaire" etc. Quand au moyen d'ouverture du génie civil pour le très haut débit, il "n'est pas opérant, car sans base légale" (réponses à la consultation publique sur le pré-rapport).

Le blocage reste donc total, puisque l'opérateur ne reconnaît ni les analyses juridiques des collectivités, ni celles de la Direction générale des collectivités locales, ni celles de l'Autorité indépendante. Inutile d'espérer que la procédure d'arbitrage par l'Arcep, entre collectivités et opérateur, instituée par la loi sur la télévision du futur, soit mise en oeuvre dans ces conditions.

Numericable réaffirme son droit de propriété sur tous les réseaux, ignorant ainsi les biens de retour des contrats en délégation de service public et prône toujours le modèle unique de la convention d'occupation du domaine public, sans évaluation ni déclassement des biens.

Rappelons simplement les risques juridiques, pouvant aller jusqu'au pénal, qu'encourerait un élu qui transférerait la propriété d'un bien public en méconnaissance des procédures existantes.

Plus fondamentalement, les collectivités qui veulent du très haut débit sur leur territoire n'ont aucun intérêt à brader l'actif que représente le réseau. De nombreuses villes en sont déjà parfaitement conscientes. Une analyse confortée par les recommandations de l'Arcep : "Les infrastructures de génie civil dont peuvent disposer les collectivités constituent

un patrimoine essentiel pour l'aménagement numérique de leur territoire.

L'Autorité recommande aux collectivités de conserver ce patrimoine et de ne pas

déclasser ces infrastructures." Encore moins de le céder gratuitement !

Communiqué de l'Arcep

Paris, le 23 juillet 2007

La mission confiée à l'Arcep par la loi

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d'une mise en conformité, avec le cadre législatif en vigueur, des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs.

Faute de consensus entre les acteurs sur l'interprétation à donner à ce principe, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a souhaité préciser le processus permettant d'aboutir à une mise en conformité effective des conventions*.

Le législateur a en particulier confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes la mission d'établir un rapport public permettant de :

préciser l'état d'avancement de mise en conformité des conventions ;
distinguer les principales catégories juridiques des conventions ;
formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité.

Publication du rapport

Conformément à la loi, l'Autorité publie aujourd'hui son rapport sur la mise en conformité des conventions câble.

Ce rapport s'appuie sur les travaux menés avec les acteurs concernés ainsi que sur l'étude juridique confiée à Emmanuel Glaser, Conseiller d'Etat, qui est disponible sur le site Internet de l'Autorité. Il prend également en compte les contributions des acteurs à la consultation publique, qui a eu lieu entre le 22 juin et le 6 juillet sur un projet de rapport.

Sur le site de l'Arcep :