Recours de France Télévisions contre son Ministre : il faut maintenant de la cohérence Février 2007

La commission mixte paritaire peut encore modifier quelques points de la loi sur la télévision du futur. Si les grandes lignes sont arrêtées pour la haute définition, la télévision mobile personnelle et l'extinction de l'analogique, des mises en cohérence sont à faire sur la télévision locale.

Il faut rappeler que la décision du CSA, en 2002, de réserver trois canaux sur la TNT, n'a pas été appliquée. Cinq ans après cette décision, deux ans après le démarrage de la TNT, aucune chaîne locale n'y est diffusée, et tous les arbitrages ne sont pas rendus pour savoir où ces chaînes pourront être.

Le canal libéré sur le multiplex R1, à échéance d'avril 2007, a été salué comme une avancée majeure. Mais France Télévisions vient de désavouer la décision prise par le Ministre de la Culture et de la Communication en déposant un recours contre la recomposition des multiplex. La procédure pouvant aller jusqu'au Conseil d'Etat, voire être suspensive, il en résulte une incertitude qui entrave le montage des dossiers de chaînes locales pour accéder à la TNT. De plus, des menaces de préemption du canal éventuellement libéré, pour France O ou pour des programmes de régionalisation, commencent à être agitées.

Chaque jour les chaînes locales hertziennes ou par câble perdent des téléspectateurs par la numérisation ; elles veulent bénéficier de la TNT, en plus des autres réseaux de communication, conformément aux engagements qui ont été pris. Les télévisions de proximité et les territoires concernés ne veulent pas faire les frais des difficultés de finalisation du contrat d'objectif et de moyens entre l'Etat et France Télévisions. S'il faut une place pour France O, elle ne doit pas être prise sur celle dévolue aux chaînes locales.

Par ailleurs, l'Avicca se félicite que le législateur ait retenu sa proposition, conjointe avec TLSP, de lancer une planification des fréquences pour les télévisions locales, là où la place sur le R1 ne permettra pas d'assurer la diversité des éditeurs ou la couverture des bassins de vie. Ce recours à la représentation nationale permettra enfin de donner corps à la décision prise en 2002, malgré tous les lobbies qui ignorent les territoires et ne veulent réserver les fréquences qu'aux opérateurs et éditeurs nationaux.

Paris, le 1er février 2007

Martial GABILLARD

Président de l'AVICCA