Redevances du domaine public : l'Etat plus cher que les collectivités Décembre 2005

Le décret fixant les plafonds pour les redevances d'occupation du domaine public des opérateurs est paru le 29 décembre au journal officiel.

En septembre 2004, un projet avait été mis en consultation publique. Depuis, une légère inflation a eu lieu. Le plafond, côté du domaine public de l'Etat a été

• multiplié par 10 pour les autoroutes
• multiplié par 33 pour les fleuves
• multiplié par 100 pour les voies ferrées.

Pour compenser sans doute, côté collectivités, le tarif en aérien a été réduit de 33%, et celui pour les galeries visitables a été divisé par trois !

Petite nouveauté, l'article 20-51 précise que « Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés ».

Certaines collectivités exonèrent déjà les fourreaux vides, ce qui permet d'inciter les opérateurs à les signaler. On attend de voir ce que feront RFF, VNF et autres établissements de l'Etat...

Plus globalement, le décret ne fixe que le plafond et renvoie à la responsabilité de chaque collectivité ou gestionnaire de domaine public pour fixer le réel montant "dans chaque cas", et "en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé".

Ainsi donc le décret est difficilement attaquable par un opérateur, qui devra s'en prendre directement aux Voies navigables de France, RFF ou à telle ou telle collectivité pour contester le tarif réel de ses égouts visitables, en tout état de cause inférieur ou égal au plafond.

Sur le site Légifrance : décret du 29 décembre 2005