Révision du paquet télécom : un nouveau service universel pour internet ? Janvier 2010

Les directives révisant le « paquet télécom » devront être transposées en droit national avant le 25 mai 2011.

Plusieurs évolutions concernent le service universel. Cependant la plupart restent à l’état d’option, au choix de chaque Etat membre, et la position française sur ces sujets n’est pas connue.

Il est indiqué que “”les Etats membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d’un raccordement au réseau de communications public en position déterminée (traduire : fixe) et la fourniture d’un service téléphonique accessible au public”. Autrement dit, une obligation de fourniture d’accès, laissant libre choix du fournisseur de service à l’utilisateur. L’Avicca avait plaidé dans ce sens pour le Service Universel en France.

Les directives ne fixent pas de minimum de débit pour la communication de données au niveau communautaire, en particulier pour l’accès à internet, mais renvoie cette possibilité au niveau des Etats membres. Ceux-ci peuvent prendre des mesures pour “qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à internet (...) en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un Etat membre donné et la faisabilité technique”.

Les directives précisent que “aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques pour cette fourniture”. Cuivre, hertzien ou fibre optique : il ne sera rien possible d’imposer, ni d’interdire.

Sur ces bases, est-il vraisemblable qu’à l’occasion de la prochaine attribution du service universel, il y ait une imposition d’un débit minimum, par exemple 2 Mbits/s ? La réponse semble négative, pour plusieurs raisons :

• une nouvelle attribution doit intervenir en 2012. Si elle comportait une obligation entraînant des investissements importants, ceci ne serait effectif que les années suivantes et gèlerait toutes les initiatives pour des besoins aujourd’hui urgents
• des centaines de millions d’euros sont investis par les collectivités pour apporter un service minimum, en utilisant diverses technologies. Attribuer le SU sur une base géographique en fonction de ces initiatives serait très complexe, et se poserait la question de la péréquation nationale. Attribuer le SU sur une base nationale pourrait déstabiliser les investissements locaux réalisés en particulier sur des technologies alternatives (satellite, wifi, wimax...)
• l’opération “label haut débit pour tous” revient de fait à prôner un complément satellitaire plutôt qu’à établir une obligation de service universel. Il avait été prévu qu'il s'agisse d'un label "opposable", obligeant à fournir le service, mais cette idée a été abandonné, chaque offreur de services indiquant la zone qu'il dessert

En conclusion, dans le prolongement de ce qui se fait en France ces dernières années, il ne faut pas attendre un nouveau "service universel" pour répondre aux demandes de haut débit, et encore moins pour se projeter vers le très haut débit.