A saisir : fréquences d'occasion, première main, cession partielle possible Août 2006

Le Décret 2006-1016 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences rend possible la vente ou la location des fréquences attribuées par l'ARCEP pour les communications électroniques (mais pas celles attribuées par le CSA pour l'audiovisuel).

Ce décret offre une très grande souplesse, puisqu'il sera possible de céder une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, ou une partie de la durée restant à courir.

Les montages seront plus souples que ceux existants antérieurement, qui avaient permis à Free de mettre la main sur une licence WiMAX en rachetant la société titulaire.

L'ARCEP ne pourra s'opposer à la cession ou imposer des conditions que dans des cas limités, comme l'atteinte à la concurrence, le non-respect antérieur d'obligations, ou la continuité des missions de service public.

Bien entendu les droits et obligations liés à l'autorisation initiale sont transférés au nouveau titulaire.