Séparation fonctionnelle au sein de l'ARCEP Juillet 2013

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative sur les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, au motif que " n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements". Un gendarme sans sifflet ni carnet à souches, ça n'est pas longtemps efficace, aussi des dispositions législatives devraient-elles être prises rapidement pour rétablir un pouvoir de sanction. A noter que le pouvoir de règlement de différends, lui, subsiste.