Numérique / Territoires

Tarification des fourreaux : une évolution positive pour l'aménagement numérique Octobre 2010

L’AVICCA se félicite d’avoir été en grande partie entendue par l’ARCEP, qui a modifié son projet de décision de tarification des fourreaux de l’opérateur historique. L’objectif est de faciliter le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné sur les zones moins denses. Cette meilleure prise en compte de l’aménagement numérique du territoire par l’autorité de régulation est importante à plusieurs titres :

  • au niveau économique, elle restreint les risques d’écrémage des zones les plus denses, et supprime les coûts prohibitifs pour certains projets locaux, qu’auraient pu engendrer la tarification au volume proposée en mai dernier (même si les coûts de construction des réseaux restent bien entendus liés à la densité des territoires) ;
  • au niveau des principes, elle réaffirme un principe d’équité de traitement par le régulateur, entraînant de fait des péréquations de coût entre territoires différents.

Concrètement le second projet de décision aboutit pour l’essentiel à une tarification à la ligne raccordable, via le génie civil enterré, en dehors des communes de la zone très dense, sur la plus grande partie des lignes (en aval des points de mutualisation).

L’AVICCA demande à l’ARCEP des corrections à la marge pour éviter la duplication d’infrastructures. Elle demande également de poursuivre ses travaux sur le génie civil aérien (poteaux, traverses…), dont l’accès est indispensable pour les zones les moins denses (pavillonnaire et rural), et d’en tirer toutes les conséquences pour la tarification de l’accès global au génie civil. Les collectivités espèrent une décision positive début 2011 sur ces questions.

Le projet de décision de l’ARCEP conforte durablement la position de France Télécom, société privée, dans la propriété et la gestion d’infrastructures essentielles, et lui garantit un maintien sur le long terme de ses revenus sur le génie civil de la boucle locale, à hauteur d’environ un milliard d’euros par an aujourd’hui. En l’absence d’audit sur la politique de maintenance et de renouvellement, il y a lieu de s’interroger sur la méthode comptable retenue pour valoriser cette infrastructure, afin qu’il ne s’agisse pas d’une rente de la privatisation. L’AVICCA invite par ailleurs les collectivités à poursuivre l’inventaire de leur génie civil (lotissement, zones d’aménagement concertées, villes nouvelles…) pour en récupérer la propriété le cas échéant.

Paris le 13 octobre 2010

Yves ROME

Président de l’AVICCA