Télévision de proximité : un cadre amélioré Avril 2004

Le Sénat a adopté le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle.

Ce texte reconnaît une compétence à toutes les collectivités pour la création de chaînes locales sur tous les types de réseaux, et généralise le principe des “contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels”, qui existait entre villes et chaînes locales câblées.

L'Avicam et TLSP se félicitent d'avoir obtenu plusieurs améliorations sur ce texte au cours des débats :

• Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les société coopératives d'intérêt collectif (SCIC), en plus des sociétés d'économie mixte (SEM), pourront bénéficier d'autorisations hertziennes.
• La taxe sur les messages publicitaires est supprimée pour les tarifs les moins élevés.
• Le transport et la diffusion des chaînes d'initiative publique locale sur les réseaux filaires sera obligatoire et à la charge des distributeurs.
• La TVA sur les contrats d'objectifs et de moyens sera réduite à 5,5%.

Par contre, les textes ne prévoient pas la création d'un fonds d'amorçage ou d'un fonds de soutien. Les prochaines lois de finances doivent être l'occasion d'en rediscuter.

Toutes ces mesures figuraient sur la plate-forme des collectivités territoriales pour les réseaux de communications électroniques et l'audiovisuel de novembre 2002.

Enfin, en Ile-de-France, comme pour les autres régions, l'attribution de fréquences ne sera pas considérée comme relevant des chaînes nationales, mais locales (le plafond passant à 12 millions d'habitants). Cette mesure doit toutefois être réexaminée en Commission mixte paritaire.

Parallèlement, le secteur lui-même se structure, avec des syndications nationales et régionales, tant pour les chaînes privées que pour les chaînes d'initiative publique. L'audience, la crédibilité et l'impact de la télévision locale sur la population sont confirmés par des mesures d'audience fiables.

L'amélioration du cadre juridique et économique, même s'il reste à compléter, va favoriser l'apparition de nouvelles chaînes au service des territoires, et conforter celles qui existent.

Paris, le 22 avril 2004

Martial GABILLARD et Jean-Luc NELLE, Présidents