Transport gratuit pour le service public local Juillet 2005

Le projet de décret sur les distributeurs de services a été transmis au Conseil d'Etat ; sa publication est donc imminente.

Le décret précise le régime déclaratif des distributeurs et leurs obligations concernant la reprise des chaînes d'initiative publique locale. Sont considérées comme telles celles qui bénéficient d'un contrat d'objectifs et de moyens avec une collectivité ou un groupement, quelles que soient leur forme juridique (association, SEM, SA, EPCC, régie avec personnalité morale...) ou bien qui sont éditées directement (par une ville, un syndicat de communes...).

L'obligation porte sur le territoire de la ou des collectivités concernées. Elle concerne les réseaux câblés comme la tv par adsl (sur téléviseur), mais en sont exclus le satellite, la TNT, la tv par internet (sur ordinateur) et la télévision sur téléphone mobile. Elle porte également sur les services antennes.

Plusieurs demandes de l'Avicca ont été prises en compte par rapport à l'avant-projet :

• la mise à disposition porte sur l'analogique et le numérique (sauf si le distributeur n'utilise pas un de ces modes)
• l'obligation porte aussi sur les réseaux internes s'ils sont raccordés à un réseau externe, comme les services antennes du câble
• le seuil en dessous duquel il n'y a pas d'obligation est de 3% des foyers dans la zone concernée (au lieu de 5% dans le texte transmis au CSA)

Le coût de transport et de diffusion est à la charge du distributeur, hors frais éventuel de numérisation du service.

Après une inscription difficile mais réussie dans la loi, qui reconnaissait enfin la notion et la portée du service public local, ce décret, bien qu'imparfait, va donner une retombée concrète aux chaînes, parfois mal reprises aujourd'hui sur le câble (en particulier en numérique) et souvent pas du tout sur la tv sur adsl.

Fortes de cette obligation réglementaire, il convient, pour les chaînes concernées, d'approcher les distributeurs et d'ouvrir le dialogue pour une mise en place effective dans les meilleures conditions.