Très haut débit : passer du "volet B" au "plan B" Avril 2011

Les mesures d’aides de l’Etat pour passer au Très haut débit sont bienvenues, tant la France, comme l’Union européenne en général, est en train de prendre du retard sur les pays les plus avancés. Mais elles s’inscrivent dans un cadre qui les fera buter sur trois problèmes rédhibitoires :

l’action publique est subordonnée à l’action privée, alors même que le modèle économique des opérateurs pour assurer cette mutation très gourmande en capitaux n’est pas assuré (constat partagé par la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) (1);
la réglementation n’impose pas une couverture des territoires concernés, ce qui engendre surcoûts, complexité et inégalités de traitement ;
la marge de manœuvre financière des collectivités, appelées à combler les trous avec une aide minoritaire de l’Etat, s’est dramatiquement réduite.

Aussi, les volets A, B et C du Programme national Très haut débit ne sont pas à la hauteur des défis : c’est un véritable "plan B" qu’il faut élaborer et mettre sur pied.

Depuis plusieurs années l’Etat a ponctionné les opérateurs pour boucler son budget (contribution au financement des industries de programme, financement de l’audiovisuel public, augmentation de la TVA…). La somme prélevée chaque année est largement supérieure au total des subventions du Programme national, qui seront étalées sur plusieurs années. L’Etat, actionnaire de France Télécom, en reçoit également des dividendes substantiels. D’un côté, il autorise ces opérateurs à sélectionner les zones les plus rentables, par commune, par quartier, et même par immeuble ; on y déploie même plusieurs réseaux en parallèle. Et de l’autre, les collectivités sont appelées à la rescousse pour combler les trous. Bref, un opérateur privé est une vache à lait pour le budget de l’Etat, et qui fait, si l’on peut dire, de l’écrémage au détriment du budget des collectivités.

Une récente analyse a montré l’ampleur des coûts des transferts de compétence de l’Etat, non compensés pour les départements (2). Le Très haut débit apparaît comme une nouvelle charge, tout aussi incontournable que les dépenses sociales : ne pas aménager son territoire en Très haut débit, c’est le condamner à la marginalisation.

C’est donc un véritable "plan B" qu’il faut mettre sur pied :

une priorité au déploiement de réseaux d’initiative publique, parce que celle-ci porte l’intérêt général : péréquation entre les territoires, hiérarchisation des cibles locales, à commencer par les communes et quartiers mal desservis en haut débit, les professionnels, les services publics ;
une ouverture de ces réseaux à tous les opérateurs et offreurs de services, dans des conditions non discriminatoires, à un tarif de location voisin du haut débit ou via du co-investissement ;
une législation qui oblige à la couverture intégrale des zones fibrée ;
un transfert des infrastructures de France Telecom vers des entités publiques, et une migration programmée des abonnés, avec une juste indemnisation de l’opérateur et une concertation sociale ;
un financement majoritaire de ces nouveaux réseaux via une contribution de service public, perçue principalement auprès des abonnés aux réseaux de communications électroniques (3).

Paris, le 27 avril 2011

Yves ROME

Président de l’AVICCA

(1) Voir l’intervention de Mme Gauthey, Vice-présidente de la FIEEC (5 avril 2011).

(2) 2010, une dernière "bouffée d'oxygène" pour les finances départementales avant "l'asphyxie" budgétaire ? Etude Standard and Poor’s, 11 avril 2011

(3) Voir le rapport du sénateur Maurey sur le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire, en y ajoutant le coût de la montée en débit.

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