Communiqué de presse
Quid novi ? Simplificat est…
Simplification de l’aménagement numérique du territoire : les articles 17 et 17 ter ont été définitivement adoptés par le Parlement
Même s’il reste beaucoup de points cruciaux à simplifier (i.e. la qualité des raccordements et le financement des réseaux publics), le projet de loi a, d’ores et déjà, conduit à des clarifications sur les questions des antennes-relais et des raccordements à la fibre optique. C’est une victoire pour l’aménagement numérique du territoire à laquelle l’Avicca et son Président Patrick Chaize ont, une fois de plus, contribué. Décryptage.
S’il y a bien une chose sur laquelle les deux assemblées se sont accordées ces derniers jours, c’est le volet numérique du projet de loi simplification de la vie économique ou, pour cerner au plus près le sujet consensuel, les articles 17 et 17 ter.
Antennes-relais : l’intérêt public enfin respecté !
S’il était important d’échanger sur les conditions d’installation des centres de données (data centers), il fallait avant tout trancher le nœud gordien de l’installation des antennes-relais afin de ne plus faire peser sur les collectivités, les conséquences de guerres commerciales qui leur étaient étrangères.
Depuis les travaux autour de la loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique) promulguée le 15 novembre 2021, l’Avicca n’a eu de cesse de pousser des règles pour ne jamais porter atteinte à la pérennité de la couverture mobile. L’article 17 du projet de loi de simplification de la vie économique, amélioré par les apports du Sénat, permettra de construire un système plus complet de garanties pour faciliter l’autorisation de construction ou d’exploitation de relais de téléphonie mobile sans pour autant nuire aux capacités de négociation des loyers des collectivités. Un délicat exercice d’équilibre entre des intérêts privés diamétralement opposés et qui faisaient fi de l’intérêt public.
Ce débat législatif a aussi permis de préciser l’appui des services de l’État s’agissant de la mise en œuvre des conventions du domaine public de petites collectivités, ou encore de l’amélioration des conditions du versement de redevances d’occupation du domaine public. Le texte propose également une solution au problème récurrent de l’installation des antennes-relais dans le périmètre de la loi Littoral - même si l’Avicca aurait préféré maintenir une démarche volontariste issue des collectivités plutôt qu’une règle uniforme, certes plus simple à mettre en œuvre mais moins adaptée à la diversité des littoraux de notre pays…
Raccordements complexes à la fibre optique : un grand pas franchi vers la résolution du problème
Grâce à une initiative du camp gouvernemental, portée par le député Éric Bothorel, une autre simplification très attendue a vu le jour : raccorder facilement et de manière sécurisée les particuliers et les professionnels à la fibre optique lorsque des soucis de génie civil se posent. En déshérence aussi complète qu’incompréhensible depuis la fin du service universel cuivre, et face à une contradiction totale des textes juridiques, de la réglementation et des interprétations opposées de l’État, de l’Arcep et de certains acteurs privés, il fallait, là encore, trancher le nœud gordien.
Rappelons que pour certains acteurs, chaque Française et chaque Français était propriétaire et donc responsable - sans le savoir - d’un tronçon de génie civil en domaine public, et donc en payait l’entretien, la réparation, les taxes et redevances d’occupation du domaine public.
La commission mixte paritaire s’est chargée de mettre un terme à cette farce, renvoyant dans ses 22 la supposée propriété des particuliers en domaine public d’infrastructures dont ils ignorent l’existence même. Les apports de la CMP, soutenus par l’Avicca, ont fait prévaloir un schéma différent de la doctrine de l’Arcep, car correspondant aux responsabilités historiques de ces infrastructures terminales d’accueil. En rétablissant la relation entre les différents segments de génie civil, le Parlement met fin au morcellement des travaux, des financements et des responsabilités. Il résout ainsi pour l’essentiel la question des raccordements complexes et des raccordements de nouveaux locaux…
« En l’absence de grande loi du numérique depuis plus de 10 ans, indique Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca, il reste malgré tout beaucoup d’autres sujets à simplifier en matière d’aménagement numérique du territoire. J’espère ainsi faire aboutir très prochainement deux textes adoptés à l’unanimité par le Sénat qui visent à résoudre deux problèmes persistants depuis près d’une décennie : la proposition de loi sur la qualité des raccordements à la fibre optique, d’une part, et celle qui institue une péréquation sur le financement de l’exploitation des réseaux publics de fibre optique, d’autre part. ».
Autant de sujets qui seront débattus lors du prochain colloque de l’Avicca : le Trip de Printemps, les 12 et 13 mai 2026 à Paris.