Près de 10 années d'alertes de l'Arcep par l'Avicca, les collectivités, puis les opérateurs de RIP FttH sur les sujets tarifaires et l’équilibre économique d’exploitation. Des études, des retours d'expériences, des tables-rondes, des échanges de courriers (et aussi des courriers sans réponse...)... Puis, devant l'inertie du système, la Commission des Finances du Sénat saisit en 2024 la Cour des comptes pour objectiver le sujet. Laquelle Cour produit un rapport qui ne souffre d'aucune ambiguïté, poussant d'ailleurs l'Arcep à enfin annoncer des travaux sur ce sujet avant même la finalisation dudit rapport par les magistrats de la Première chambre.
Lors de son audition par la Commission des Finances du Sénat en avril 2025, la Présidente de l'Arcep s'engage sur une réponse pour traiter de ce point avant la fin de l'année en cours. L'année 2025 se terminant finalement ce mardi 24 mars 2026, nous découvrons un document qui est une nouvelle consultation dont le fond pourrait répondre en partie à certaines de nos attentes, mais dont la forme déçoit au delà de l'entendement.
Le pas en avant de l'Arcep vers la reconnaissance de coûts d'exploitation plus élevés en zone RIP
Dans son communiqué de presse, l'Arcep reconnait qu'il existe bien une spécificité des coûts d’exploitation des RIP.
" Ces coûts plus importants dans les zones moins denses résultent notamment de trajets plus longs pour assurer la maintenance des réseaux, d’un taux de remplissage du réseau plus faible, compte-tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires, et d’une exposition plus forte aux aléas climatiques, associée à la longueur plus importante du réseau aérien."
S'il existe d'autres inducteurs de coûts non cités par l'Arcep, l'Avicca note avec étonnement que le sujet des raccordements complexes en est explicitement exclu. Ce sujet ne sera en revanche pas exclu de notre réponse à la consultation en cours !
L'Avicca accueille également très positivement le fait que l'Arcep se soucie enfin des futures procédures de renouvellement des DSP dont certaines débuteront avant a fin de la décennie. L'Autorité veut en effet favoriser une " concurrence effective et loyale " à cette occasion. On ne peut qu'approuver cette intention !
Mais pour cela, il faut pouvoir réviser les contrats existants et c'est là que la consultation annonce déjà l'impasse : l'Arcep opte non pas pour une décision de révision des lignes directrices tarifaires, mais pour une simple recommandation pour « aider les collectivités et leur délégataire à renégocier leur contrat ».
Le bond en arrière de l'Arcep pour régler sereinement ce sujet complexe
Pour qu’il y ait possibilité de renégocier, il aurait fallu une décision de révision des lignes tarifaires. Le simple fait que ce soit une recommandation offrira des voies de contentieux pour contester l’ouverture même de telles négociations y compris dans les contrats les mieux rédigés. Pourtant, l'Autorité avait en main toutes les bases juridiques pour consulter sur une décision de révision des lignes directrices tarifaires.
Le VI de l’article L. 1425-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, précise que
« Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin. »
Visiblement, l'Arcep considère qu'il n'y a aucun besoin et que les demandes claires et répétées de l'ensemble des associations d'élus ( voir la réponse à la consultation de l'Arcep sur les tarifs RIP ci-dessous) pour réviser ces lignes directrices tarifaires sont nulles et non avenues. Pourtant, en page 3 de ses lignes directrices tarifaires de 2015, l'Arcep écrivait que
« Ces lignes directrices pourront faire l’objet d’adaptations ultérieures pour tenir compte des évolutions observées sur le marché. L’Autorité examinera périodiquement l’opportunité de mettre à jour les présentes lignes directrices, notamment en cas de modification significative des conditions de marché pour l’établissement et l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique ou de changement législatif ou règlementaire. »
L'Autorité considère donc qu'il n'y a pas eu ces 11 dernières années de modifications significatives du marché ni de changement législatif ou réglementaire. Exit la fermeture par Orange de son réseau cuivre et ses conséquences, positives comme négatives pour l'équilibre économique des RIP. Exit l'arrivée des offres 4G fixe puis 5G fixe et de l'internet par satellite. Exit la décision de l’État de passer la couverture FttH à 100% du territoire. Exit le mode STOC ou la généralisation massive de la commercialisation du FttH sous forme d'IRU alors que celle-ci avait commencé uniquement sous forme de location. Exit la fin du service universel. Exit la modification de la décision sur les règles d'accès au GC géré par Orange. Exit la recommandation complétude des déploiements FttH de 2024.
Et exit donc la renégociation des contrats sans l'ouverture de nouveaux contentieux.
Le multivers de la réglementation envisagée par l'Arcep
Les lignes tarifaires de 2015 n'étant pas révisées, elles restent donc la référence. Mais le modèle de coût mis en consultation différant de celui des lignes directrices précitées, les deux modèles vont coexister. En cas de règlement de différend, on peut imaginer qu'une collectivité ou son OI pourrait faire valoir le nouveau modèle de coûts de 2026. Mais en cas de contestation devant un tribunal de ce règlement de différend, est-il possible d'affirmer avec certitude que ce ne seront pas les lignes directrices tarifaires de 2015 qui prévaudront ?
L’Arcep souligne elle-même (p7) que si les opérateurs d’infrastructures disposent d’une certaine flexibilité pour leurs tarifs, les décisions du régulateur mettent en avant que les opérateurs commerciaux, pour leurs IRU de co-investissements, ont besoin de disposer d’une bonne visibilité sur les conditions tarifaires.
Les contentieux se multiplient déjà sur les différents sujets financiers, que ce soit auprès du Régulateur, des tribunaux de commerce ou encore des juridictions administratives - dont le Conseil d’État. Il est contreproductif d'alimenter cette mécanique stérile par une absence de décision tranchée.
Alors certes, l’Arcep semble bien reconnaître le problème des coûts spécifiques aux zones les moins denses et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais en envisageant de prendre une simple recommandation, et non une nouvelle décision, le risque d’une multiplication des contentieux est évident.
L'Arcep a donc une responsabilité majeure, voire essentielle. De sa position définitive dépendra l'avenir à court terme des RIP les plus en difficultés mais aussi de ceux dont le renouvellement arrivera prochainement à échéance. L’Avicca répondra aux détails de la consultation, mais continue à demander à l’Arcep de prendre ses responsabilités via une véritable décision de révision des lignes directrices tarifaires.