AMII
(Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement)
Appel organisé dans le cadre du Programme national Très haut débit en vue de recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans en dehors des zones très denses. Ces zones ne peuvent faire l’objet d’un déploiement de RIP subventionnée par le FSN. Modifié dans sa répartition entre opérateurs et renouvelé en 2018, doublé d’engagement pris dans le cadre de l’article L. 33-13 du CPCE sauf en cas de carence avérée (cf. Engagements L. 33-13) avec une échéance ferme à fin 2022, l’absence d’atteintes des déploiements par un des opérateurs fait l’objet de procédures de sanctions par l’Arcep.
Appel organisé dans le cadre du Programme national Très haut débit en vue de recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans en dehors des zones très denses. Ces zones ne peuvent faire l’objet d’un déploiement de RIP subventionnée par le FSN. Modifié dans sa répartition entre opérateurs et renouvelé en 2018, doublé d’engagement pris dans le cadre de l’article L. 33-13 du CPCE sauf en cas de carence avérée (cf. Engagements L. 33-13) avec une échéance ferme à fin 2022, l’absence d’atteintes des déploiements par un des opérateurs fait l’objet de procédures de sanctions par l’Arcep.