« Le refus d’une révision des lignes tarifaires conduira inévitablement à la recrudescence des contentieux ».
A quelques jours (le 8 avril) de la lecture au Sénat de la proposition de loi « Equilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation » déposée fin 2025 par le Sénateur de l’Ain Patrick Chaize, l’Avicca exprime son mécontentement à l’annonce de l’Arcep de la consultation sur l’économie des RIP.
10 ans déjà que l’Avicca, les collectivités et les opérateurs d’infrastructures alertent l'Arcep sur les tarifs et l’équilibre économique d’exploitation des RIP. En 2024, constatant l’inertie du régulateur, la Commission des Finances du Sénat a saisi la Cour des comptes pour objectiver le sujet. En retour la Cour a produit un rapport explicite poussant l'Arcep à se saisir du sujet.
En avril 2025, la Présidente de l'Arcep auditée par la Commission des Finances du Sénat, s'est engagée à apporter une réponse avant fin 2025. Sa réponse, enfin transmise le 24 mars 2026, n’est que l’annonce du lancement d’une nouvelle consultation qui pourrait répondre en partie à certaines attentes de l’Avicca sur le fond, mais qui déçoit sur la forme.
Un pas en avant vers la reconnaissance de coûts d'exploitation plus élevés en zone RIP…
Dans son communiqué de presse daté du 24 mars, l'Arcep reconnait qu'il existe bien une spécificité des coûts d’exploitation des RIP, plus élevé que dans les zones d’investissements privés. Même si cela relevait de l’évidence, le voir écrit de manière explicite alors même que ce n’était qu’une supposition dans les lignes directrices de 2015 est déjà en soit une grande avancée.
Parmi les autres points positifs, l’Avicca salue l’attention qu’apportera l’Arcep aux futures procédures de renouvellement de délégations de services publics dans le respect d’une « concurrence effective et loyale ».
Mais pour cela, il faut pouvoir réviser les contrats existants et c'est là que la consultation de l’Arcep annonce déjà l'impasse ! Elle n’opte pas pour une décision de révision des lignes directrices tarifaires comme le demandaient explicitement les associations d'élu(e)s, mais pour une simple recommandation pour « aider les collectivités et leur délégataire à renégocier leur contrat ». Les échanges risquent d’être rudes, même pour les contrats les mieux rédigés.
L'Autorité considère donc que la situation juridique et réglementaire n’a pas évolué depuis 11 ans. On taira donc les offres 4G et 5G, satellitaires, le choix de l’État d’une couverture territoriale du pays en FttH à 100%, la fin du réseau cuivre, le mode STOC, la fin du service universel, la question des IRU, les règles d’accès au génie civil ou encore la recommandation sur la complétude des déploiements FttH de 2024...
Le risque ? La multiplication des contentieux
Une recommandation ne remplace pas une décision et sans être devin, les tribunaux administratifs, de commerce, etc. risquent d’être saisis par de nombreux contentieux si deux modèles tarifaires coexistent : celui de 2015 et le nouveau modèle de coûts de 2026. Lequel des deux prévaudra sur l’autre ? C’est aussi le Conseil d’État qui risque d’avoir du travail.
L'Arcep a une responsabilité majeure pour l'avenir proche des RIP, des plus en difficulté à ceux dont l’échéance du renouvellement arrive.
L’Avicca réitère ses attentes
- Une décision de révision des lignes tarifaires,
- Un modèle de coût qui reflète parfaitement les coûts spécifiques des RIP (et uniquement de ces réseaux).
Concernant la proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 qui sera examinée en commission au Sénat le 1ᵉʳ avril, et en séance le 8 avril, Patrick CHAIZE se fait fort d’en rappeler les objectifs : « face aux surcoûts d’exploitation des RIP par rapport aux zones privées, surcoûts que le Régulateur reconnait, il s’agit de rétablir une péréquation entre les zones rentables (essentiellement celles confiées aux opérateurs privées) et certaines zones publiques déficitaires. Cela permettra, comme l’a permis la péréquation sur le réseau cuivre, d’avoir un tarif d’accès à la fibre qui ne varie pas dans le temps entre zones publiques et zones privées. »
La date limite de réponse à la consultation est fixée au 22 mai 2026. Toutefois l’Avicca a, d’ores et déjà, prévu de débattre de la tarification lors de son colloque de printemps, le 12 mai à Paris.