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Les associations d’élus dénoncent un modèle de coûts qui vise à détériorer la santé financière des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) en les poussant au dépôt de bilan

16/11/2026

Le couperet est tombé le 15 octobre dernier. Satisfaisant objectivement les intérêts des opérateurs commerciaux (OCEN), le projet de lignes directrices tarifaires publié par l’Arcep condamne de facto une écrasante majorité des RIP à un déséquilibre économique très préjudiciable pour les plus fragiles. Cette décision intervient alors même que les chiffres de l’Observatoire de la transition numérique des territoires 2026 indiquent que 98% des collectivités remontent au moins un problème de coûts sur leur territoire (contre 80% en 2025).

« On parle aujourd’hui aussi de l’urgence de l’équilibre économique des RIP, mais il y a 8 ans déjà que j’ai interpellé le Régulateur à ce propos. Idem pour le mode STOC : bientôt 9 ans ! Il y a un manque d’anticipation, de vision globale, de projet réellement partagé. Si l’ambition nationale c’est juste de défendre la French Tech et les positions dominantes d’un champion en France, alors il faut l’assumer et ne pas faire croire que l’État œuvre dans l’intérêt public à l’aménagement numérique de nos territoires. » indiquait Patrick CHAIZE en mai dernier.

Analyse d’une réussite française (Plan France Très Haut Débit) et anatomie d’une chute (lignes directrices tarifaires de l’Arcep) !

Dès 2018, les collectivités ont commencé à alerter le Régulateur sur la menace pesant sur l’équilibre économique des RIP. Malgré l’avis de la Cour des comptes, rendu en avril 2025 et les travaux des Chambres régionales et territoriales des comptes, l’Arcep s’est d’abord obstinée à nier la nécessité de réviser la grille tarifaire 2015 des RIP (jugée obsolète par la Cour des comptes), puis a concédé une révision... à la baisse pour un grand nombre de RIP. L’Arcep a ainsi inventé une réalité alternative où il est moins coûteux d’exploiter un réseau dans les zones rurales qu’en ville. 

In fine, la mise en consultation le 24 mars 2026 d’une modélisation des coûts de maintien en conditions opérationnelles (MCO) des réseaux ne couvre absolument pas les coûts supportés localement par les RIP. Les collectivités et les opérateurs d’infrastructures se sont donc à nouveau mobilisés pour démontrer à l’Arcep que le modèle mis en consultation ne convient pas. Pire, il aggrave les déséquilibres financiers.

Entre-temps, interpellée lors de l’Université TNT à Pau par Ilham DJEHAICH, Présidente d’InfraNum, Laure de LA RAUDIERE, Présidente de l’Arcep s’était voulue rassurante en parlant d’une recherche d’équilibre. L’Avicca s’en était félicitée, rappelant le déséquilibre délétère entre les OCEN d’une part, et les collectivités et leurs délégataires d’autre part. L’inquiétude restait cependant de mise.

Une inquiétude fondée – hélas ! - puisque le 15 octobre l’Arcep a annoncé une potion encore plus amère que la première : le modèle tarifaire d’octobre est encore plus inique que celui de mars ! En outre, le Régulateur remet une dernière fois en consultation le modèle révisé en y ajoutant une formule d’actualisation qui supprime davantage encore de recettes d’exploitation pour les RIP. Loin de tout début de commencement d’équilibre avec les OCEN, les gestionnaires de RIP devront renégocier localement leurs contrats avec les OCEN sans force obligatoire pour ces derniers de les accepter. 

« On ne s’attendait pas à une telle négation de la réalité économique. Notre confiance a été trahie ! s’insurge Patrick Chaize, Président de l’Avicca. Pourquoi nous avoir fait croire que nos demandes allaient être entendues ? Les jeux étaient faits, truqués dès le départ. L’Arcep a toujours décidé de soutenir les seuls intérêts économiques des opérateurs commerciaux, dont le revenu par client ne cesse d’augmenter depuis 2020 (+ 5€ en moyenne selon l’IDATE).  Je m’attends désormais à ce que la Présidence de la République ne choisisse, parmi tous les candidats à la présidence de l’Arcep, celui qui est le plus opposé à l’investissement public dans les réseaux de télécommunication. »

« Certains RIP sont aujourd’hui au bord de la faillite. Il est crucial que soient pérennisés les réseaux publics FTTH essentiels à nos territoires. La FNCCR ne peut admettre une telle fragilisation de l’action des collectivités locales » prévient Jean-Luc DUPONT, président de la FNCCR.

« Face à une décision économiquement et institutionnellement grave, l'AMRF soutient la saisine du Conseil d'État dans les semaines qui viennent. Nous ne laisserons pas détruire, par décision administrative, ce que la puissance publique a mis quinze ans à construire. »

« L’Arcep sait que sa position est intenable, indique François Sauvadet, Président de Départements de France. J’en veux pour preuve que, juste après la publication de sa position honteuse sur l’équilibre économique des RIP, elle a usé de son sabre de bois en procédant à deux mises en demeure pour indiquer qu’elle menaçait de sanctions SFR/XP Fibre et Orange pour non-respect des obligations de complétude de leurs déploiements FttH en zone privée. Ces mises en demeure relèvent de la commedia dell’arte ou d’une farce lamentable dont l’objectif est de donner le change : ce rappel à l’ordre ne saurait, en effet, inquiéter outre mesure les opérateurs concernés, considérant les délais discrétionnaires que leur accorde le Régulateur pour se mettre en conformité. Ce n’est pas de la régulation, c’est une manœuvre grossière, une tartufferie payée avec l’argent public pour servir des intérêts privés. »

En réponse au projet de l’Arcep, les associations d’élus exigent :

  • Le retrait du projet de lignes directrices du 15 octobre et de la formule d'actualisation qui l'accompagne,
  • La reconstruction d’un modèle tarifaire à partir des coûts réels constatés sur le terrain, en zone rurale comme ailleurs, avec les collectivités et leurs délégataires, pas contre eux,
  • Le rétablissement d’une réserve qui couvre réellement le coût de construction des réseaux et des réinvestissements nécessaires,
  • De rendre obligatoire la renégociation des contrats pour les opérateurs commerciaux : l'équilibre ne peut pas dépendre de leur bon vouloir, il faut rétablir l'égalité de traitement entre opérateurs commerciaux et RIP dans la régulation, comme le demande la Cour des comptes.

Par ailleurs, considérant la gravité de la situation, tant sur un plan économique qu’institutionnel, l’Avicca et Départements de France ont, d’ores et déjà, décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État dans les semaines à venir. 
 

 

Contact : presse@avicca.org - 01 42 81 59 99