DSP
(Délégation de Service Public)
C’est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Elle peut prendre 3 formes : l’affermage, la concession, la régie intéressée (sous condition).
C’est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Elle peut prendre 3 formes : l’affermage, la concession, la régie intéressée (sous condition).