RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données)
Texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant et s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données, crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un Délégué à la protection des données (aussi appelé DPO pour Data Protection Officer) pour les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).
Texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant et s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données, crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un Délégué à la protection des données (aussi appelé DPO pour Data Protection Officer) pour les autorités et organismes publics (par exemple, les ministères, collectivités territoriales, établissements publics).