Financement des Syndicats Mixtes Ouverts : coup d'essai au Sénat à transformer

L'amendement proposé par Yves Rome, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, visait à ouvrir la possibilité aux collectivités d’inscrire dans la section « investissement » de leur budget, les contributions qu’elles versent aux syndicats mixtes ouverts compétents en matière d’aménagement numérique du territoire. L'amendement a été adopté, mais le Sénat n'ayant pas voté l'ensemble1