Bulletin Aménagement Numérique

1. L’AVICCA saisit le Ministre de l’Industrie et l’ARCEP sur la montée en débit et les aides d’EtatL’AVICCA demande la modification du cadre de montée en débit sur le réseau cuivre de France Telecom. Le dispositif retenu est particulièrement injuste pour les territoires ruraux et il s’agit en fait d’une aide d’Etat, qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne. L’analyse de l’Autorité de la1