Bulletin Aménagement Numérique

1. Une ordonnance aménage de nombreux articles du Code des Postes et Communications ElectroniquesLe gouvernement n'a pas suivi l'avis de l'AVICCA. L'ordonnance du 2011-1012 du 24 août 2011, qui modifie le Code des Postes et Communications Electroniques, ne fait pas la promotion d'une concurrence fondée sur une infrastructure neutre et ouverte, mais c'est à la "promotion d'une concurrence fondée1