Bulletin Aménagement Numérique

1. La concurrence par les infrastructures, inscrite en dur par ordonnance dans la loi ? Réagir d'ici le 20 maiLe gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance sur les communications électroniques. S'il n'y a pas de vives réactions, le Code des Postes et Communications Electroniques se verra ainsi enrichir d'une disposition qui vise à "la promotion d'une concurrence fondée sur les1