Bulletin Aménagement Numérique

1. TNT : modification du décret sur les aides individuelles à la continuité de réceptionLe décret n° 2010-993 du 26 août 2010 a modifié le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009. Les conditions techniques d'éligibilité sont précisées, et restreintes à la résidence principale. Le barème et les conditions financières d'éligibilité sont inchangés. Le délai pour demander à bénéficier de l'aide passe1