Révision du "paquet télécoms" européen

Les textes révisant le « paquet télécom » devront être transposés en droit national avant le 25 mai 2011. Ils ont été publiés au J.O.U.E du 18 décembre 2009L 336/50 Décision de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (2009/979/UE).L 337/1 Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du1