Décret "sécurité" sur la connaissance des réseaux

Décret n°2010-57 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire : restrictions d'informations transmises à la collectivité ; restrictions de publication faites par les collectivités grâce aux données collectées.