Seine-et-Marne : délibération du Conseil général sur le montant des redevances pour les réseaux de télécommunications

Le décret du 27 décembre 2005, relatif aux droits de passage des opérateurs de télécommunications sur les domaines publics routiers et non routiers, suscite toujours bon nombre d'interrogations au sein des collectivités. Ces interrogations sont notamment liées à la nécessité, pour chaque collectivité gestionnaire d'une partie du domaine public, de fixer elles-mêmes le montant des redevances1