Aide d'Etat compatible pour réseau actif PON du Sicoval

La Commission européenne a déclaré que l'aide du Sicoval au déploiement de son réseau actif PON à destination des entreprises était compatible avec le régime des aides d'Etat. En l'absence d'une position globale, chaque décision d'espèce de la Commission sur le très haut débit, positive ou négative, permet de cerner les droits et limites d'interventions des collectivités. Il est donc important de1