Loi de 1982 sur la communication audiovisuelle

La loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle donne un cadre à la télédistribution par câble. L'Etat établit ou autorise l'établissement des infrastructures et installations de communication audiovisuelle qui empruntent le domaine public. La Haute Autorité délivre les autorisations de service. Toutes ces dispositions ont été remaniées par la loi de 1986.