Loi de 1984 comprenant des dispositions pour le câble

La loi 84_743 du 1er aout 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé précise que cette exploitation doit être assurée par une société d'économie mixte. Les lois ultérieures ont abrogé ces dispositions. Néanmoins elles semblent montrer que dès 1984 les communes étaient compétentes pour exploiter les réseaux (à travers des SEM)1